Succession PACS : le partenaire n'est pas héritier
9/20/2026
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Douze ans de vie commune, un appartement acheté à deux. Le crédit aux deux noms, aussi. Et puis trois semaines après l'enterrement, ce rendez-vous chez le notaire où on vous explique poliment que vous n'êtes pas sur la liste.
Le partenaire de PACS n'hérite pas. Aucun texte ne lui accorde la moindre part de la succession de l'autre, et service-public.gouv.fr le dit sans prendre de gants : « En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre. »
Bon. Ça, c'est le constat, et tout le monde finit par l'entendre un jour. La suite, beaucoup moins : qui récupère les biens à la place du survivant, et combien de temps il lui reste avant de devoir quitter son propre logement. Si vous cherchez plutôt comment écrire le document qui renverse tout ça, le guide testament et PACS s'en occupe.
Non. Alors qui hérite à sa place ?
Le PACS, c'est un contrat. Rien d'autre. Il organise la vie commune, du logement à l'aide matérielle que les partenaires se doivent, et il s'arrête là. Au décès, il se dissout. Ce qui appartenait au défunt part alors vers ses héritiers, selon l'ordre légal que la loi applique à tout le monde.
Quatre ordres d'héritiers, et le pacsé ne figure dans aucun. Les biens descendent donc la cascade habituelle. D'abord les enfants. À défaut d'enfants, la loi se tourne vers les parents encore vivants et les frères et sœurs, qui se partagent la succession, puis vers les grands-parents, et continue ainsi de proche en proche jusqu'aux cousins du sixième degré (oui, jusque-là). Personne au bout de la file ? C'est l'État qui ramasse.
Imaginez un couple sans enfant, pacsé depuis quinze ans. Les parents du défunt sont morts. Reste un frère, celui à qui plus personne ne parle depuis le repas de Noël 2014. C'est lui l'héritier. Pas le partenaire qui a passé quinze ans à repeindre la cuisine.
Chez vous, ça donne quoi ? Entre un couple sans enfant et une famille recomposée, la liste des gens qui passent devant le partenaire change du tout au tout, et qui hérite, et dans quelle proportion tient à quatre ou cinq informations.
Ce que le PACS lui laisse quand même
Douze mois dans le logement, sauf si le testament dit le contraire
Personne n'en parle, et pourtant c'est là que tout se joue. L'article 515-6 du code civil accorde bien au partenaire survivant une année de jouissance gratuite du logement commun, mobilier compris. Sauf qu'il faut regarder comment. Il renvoie aux deux premiers alinéas de l'article 763, et à eux seuls. L'alinéa qui rend ce droit d'ordre public, lui, n'est pas repris.
Traduction : le défunt pouvait le retirer. Service-public.gouv.fr le confirme. Un paragraphe dans le testament, écrit un soir sans y penser, et les douze mois sautent.
Pour un conjoint marié, la même manœuvre est impossible. Son droit temporaire au logement, celui de l'article 763, est d'ordre public : aucune volonté ne peut y toucher. Le pacsé, lui, tient son année d'une tolérance révocable. Drôle de protection.
Ses biens, sa moitié, et une histoire de date
Ne confondez pas héritage et propriété. Le survivant garde ce qui lui appartient déjà, son compte en banque comme sa part des biens achetés ensemble. Rien de tout ça n'a jamais fait partie de la succession de l'autre.
Reste à savoir ce qui lui appartient vraiment. Et là, tout se joue sur une date, ce qui est assez absurde quand on y pense. Les PACS signés depuis le 1er janvier 2007 relèvent de la séparation de biens, sauf mention contraire dans la convention (et personne ne relit sa convention de PACS). Ceux d'avant, jamais retouchés depuis, sont restés en indivision. Deux couples pacsés depuis vingt ans peuvent donc liquider leur patrimoine de deux façons opposées, pour la seule raison que l'un a signé en 2005 et l'autre en 2008.
Et quand personne ne peut prouver qui a payé quoi ? L'article 515-5 tranche : le bien est présumé indivis par moitié. Gardez les factures, franchement.
La réversion, elle, n'existe pas
La pension de réversion reste réservée au conjoint marié, et, selon les régimes, à l'ex-conjoint divorcé. Trente ans de PACS n'y donnent aucun droit. Zéro. Le capital décès de l'Assurance maladie, en revanche, le partenaire pacsé peut le demander. Ça couvre les frais immédiats. Enfin, une partie. Posez ça à côté de ce dont bénéficie un conjoint marié et l'écart se passe de commentaire.
La maison achetée à deux : l'indivision avec les héritiers
Les douze mois, c'est l'arbre qui cache la forêt. Derrière, il y a l'indivision.
Vous avez acheté l'appartement moitié-moitié. Votre partenaire meurt. Sa moitié entre dans la succession et part à ses héritiers. Vous voilà copropriétaire indivis avec eux : vous détenez 50 %, ils détiennent le reste, et plus rien ne se décide sans leur accord (pas même le remplacement de la chaudière).
Or le code civil pose que nul n'est contraint de rester dans l'indivision (article 815). Du coup, ils peuvent demander le partage quand ça leur chante. Et comme un appartement ne se découpe pas en deux parts qu'on se répartirait gentiment, le partage passe par la vente.
Quand les héritiers sont les enfants d'une première union
Cette configuration-là revient sans arrêt. Les enfants que votre partenaire a eus avant vous sont ses héritiers réservataires (un mot qu'on découvre en général chez le notaire). Vous, vous n'avez aucun lien juridique avec eux. Ils peuvent avoir dîné chez vous tous les dimanches pendant dix ans... et vouloir vendre quand même. C'est leur part, ils y ont droit.
Il existe pourtant un mécanisme fait pour ça. L'attribution préférentielle : le survivant rachète leur moitié et reste chez lui. Sauf que l'article 515-6 ne l'accorde de plein droit au partenaire pacsé qu'à une condition, que le défunt l'ait expressément prévue dans son testament. Une phrase. Sans elle, il faut aller la demander au juge, qui reste libre de dire non. Douze mois, puis la porte.
Si vous êtes déjà dedans, le rachat de part et le partage judiciaire ne sont pas les seules issues. Sortir de l'indivision, c'est un dossier à part entière.
Vos proches ne devraient pas découvrir vos volontés chez le notaire
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Diagnostic interactif · 1 min
Votre partenaire hériterait de quoi, aujourd'hui ?
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Y a-t-il des enfants du côté de celui qui décède ?
Trois questions pour savoir dans quelle configuration vous êtes, et ce qu'elle change.
Exonéré de droits de succession... sur quoi, exactement ?
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire de PACS ne paie aucun droit de succession sur ce qu'il reçoit. Rien, quel que soit le montant (article 796-0 bis du code général des impôts). Sur le papier, c'est le traitement d'un époux.
Sauf qu'une exonération porte sur une transmission. S'il n'existe aucun testament, rien ne part vers le partenaire, et il n'y a donc rien à exonérer. Le pacsé est exonéré de zéro.
Ce que le PACS donne, c'est un tarif, et un tarif ne sert qu'à celui qui a déjà quelque chose à recevoir.
Reste une condition, celle que personne ne pense à vérifier : le PACS doit être en cours au jour du décès. Un couple qui se sépare au printemps, un testament rédigé trois ans plus tôt et jamais révoqué, et le légataire redevient un tiers ordinaire aux yeux du fisc (avec le barème qui va avec). Le testament, lui, reste parfaitement valable. Ça fait des réveils difficiles.
Séparés, mais toujours pacsés
Un PACS ne se défait pas tout seul. Tant que la dissolution n'a pas été enregistrée par l'officier d'état civil de la mairie ou par le notaire, le couple reste pacsé aux yeux du droit, même après des années de vie chacun de son côté. Le testament écrit à l'époque produira donc ses effets, avec la fiscalité du pacsé par-dessus. Deux papiers à revoir ensemble après une séparation, pas un seul.
Pour transformer ce tarif en transmission réelle, il faut écrire. Sans ça, l'avantage fiscal reste une ligne de texte dans le code général des impôts.
Et la loi ne changera pas
Le législateur « n'a pas encore rattrapé » le PACS, lit-on partout. Comme s'il s'agissait d'un oubli en attente de correction... Ça n'en est pas un.
La question a été posée au gouvernement, formellement. Une députée des Hautes-Pyrénées a demandé en 2022 que les partenaires pacsés obtiennent le statut d'héritier, chiffres à l'appui : en 2020, on avait signé en France plus de PACS que de mariages, 174 000 contre 155 000. Le ministère de la Justice a répondu le 21 mars 2023. C'était non.
Les motifs ? Deux régimes distincts, donc deux traitements distincts, première réponse. Ensuite, des protections existent déjà, l'année de logement et la reprise du bail. Et pour finir, l'argument qui ferme la porte : le Conseil constitutionnel comme la Cour de cassation ont déjà validé cette différence de traitement. Autant dire qu'il n'y a rien à attendre d'une réforme.
Voilà. C'est net et c'est daté. Les pacsés n'ont d'ailleurs pas non plus accès à la donation au dernier vivant, qui reste l'apanage des couples mariés. Il leur reste un outil, et un seul.
Le PACS n'a jamais été écrit pour la mort. Il gère une vie commune, et il lâche au moment exact où le survivant aurait le plus besoin de lui. La succession part ailleurs. Vers des héritiers avec qui le survivant se retrouve copropriétaire de son propre salon.
Et ça se répare avec une page manuscrite. Datée et signée de votre main. C'est le seul document qui transforme un partenaire de PACS en légataire, et c'est aussi celui qu'on repousse indéfiniment, parce qu'on croit avoir le temps.
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Vos questions sur la succession d'un partenaire de PACS
Non, jamais. Le partenaire de PACS n'apparaît dans aucun des quatre ordres d'héritiers du code civil. Aux yeux du droit successoral, les deux partenaires sont étrangers l'un à l'autre : selon service-public.gouv.fr, « en l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre ». La durée du PACS n'y change rien, deux ans ou trente ans. Sans testament, la succession part aux enfants du défunt, à défaut à ses parents et à ses frères et sœurs, qui se la partagent, puis aux grands-parents, puis aux cousins. Le partenaire survivant garde ses biens propres et sa part des biens achetés ensemble, mais il ne reçoit rien de la succession.
Le survivant conserve ce qui lui appartient déjà, ses biens personnels et sa quote-part des biens indivis. Le reste suit la dévolution légale et s'en va vers les héritiers du défunt. Il lui reste trois protections, toutes limitées : douze mois de jouissance gratuite du logement commun, la possibilité de reprendre le bail si le logement était loué, et le capital décès de l'Assurance maladie. Passé l'année, si les héritiers veulent vendre, il n'a aucun moyen juridique de s'y opposer.
Non, et c'est le malentendu le plus répandu sur le PACS. L'article 796-0 bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA du 21 août 2007, exonère totalement le partenaire pacsé de droits de succession, sans plafond de montant. Mais une exonération porte sur ce qui est transmis. S'il n'existe aucun testament, rien ne part vers le partenaire, et il n'y a donc rien à exonérer. Seconde condition, plus souvent oubliée encore : le PACS doit être en cours au jour du décès.
Oui. L'article 515-6 du code civil accorde au partenaire survivant la jouissance gratuite de la résidence commune pendant l'année qui suit le décès, mobilier compris. Mais il le fait en renvoyant aux deux premiers alinéas de l'article 763, et à eux seuls : l'alinéa qui rend ce droit d'ordre public, lui, n'est pas repris. Un testament qui écarte ce droit le supprime donc, et service-public.gouv.fr le dit noir sur blanc. La différence avec le mariage est nette : le droit temporaire au logement du conjoint, prévu à l'article 763, est d'ordre public, aucun testament ne peut y toucher. Le partenaire pacsé, lui, tient ses douze mois d'une tolérance que le défunt pouvait retirer.
Sa moitié à lui ne bouge pas : elle n'a jamais quitté son patrimoine. L'autre moitié entre dans la succession et revient aux héritiers du défunt. Résultat : il se retrouve copropriétaire indivis avec eux, souvent des enfants d'une première union. Et comme nul n'est contraint de rester dans l'indivision, ces héritiers peuvent demander le partage et provoquer la vente. L'attribution préférentielle, qui permettrait au survivant de racheter leur part et de rester, ne lui est acquise de plein droit que si le défunt l'a expressément prévue dans son testament. Sans cette phrase, elle reste à la discrétion du juge.
Non. La pension de réversion est réservée au conjoint marié, et, selon les régimes, à l'ex-conjoint divorcé. Le partenaire de PACS en est exclu quelle que soit la durée de la vie commune, y compris après vingt ou trente ans. Beaucoup de couples le découvrent au moment des comptes, quand il est trop tard pour arbitrer entre PACS et mariage. Le capital décès versé par l'Assurance maladie, en revanche, peut être demandé par le partenaire pacsé.