Capital décès CPAM 2026 : montant, qui le touche, délai

4 009 euros. C'est le capital décès que verse la CPAM en 2026 quand un salarié meurt, et la somme ne bouge pas d'un centime s'il gagnait trois fois le SMIC. La caisse ne le verse jamais d'elle-même. Il faut le demander.

Jusque-là, rien de sorcier. Ça se corse avec le fameux « délai d'un mois », que presque tous les sites résument de la même façon : conjoint et enfants prioritaires pendant trente jours. Le raccourci est trompeur. Le texte dit autre chose, et cette nuance-là décide parfois de qui touche l'argent, surtout quand la famille est recomposée ou qu'un parent âgé vivait sous le même toit. Un tableau plus bas règle la question. Si vous en êtes au tout début, la chronologie complète des démarches après un décès remet d'abord les choses dans l'ordre.

Combien verse la CPAM en 2026 ?

Un forfait. La même somme pour la caissière et pour le directeur financier, puisque le capital décès du régime général ne dépend plus du salaire depuis 2015. Il est revalorisé chaque 1er avril : les 4 009 € valent jusqu'au 31 mars 2027.

Encore faut-il que le défunt y ait ouvert droit, et c'est sa situation dans les trois mois avant sa mort qui compte. Salarié, le plus souvent. Mais le chômage indemnisé par France Travail marche aussi, l'arrêt maladie également. Même chose s'il touchait une pension d'invalidité, ou une rente d'accident du travail avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 % (deux tiers, pas un point de moins). S'il avait quitté l'une de ces situations depuis moins de douze mois, le droit peut subsister : sa CPAM vérifie. Un ancien salarié à la retraite ? Rien. On y revient plus bas.

Côté artisans et commerçants, les montants n'ont rien à voir. Ils suivent le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui donne des chiffres... plus généreux, pour une fois.

« Prioritaire » ne veut pas dire « conjoint »

« Conjoint et enfants prioritaires pendant un mois. » Elle est pratique, cette formule. Elle est aussi à moitié fausse.

Tout tient en un mot : la charge. La priorité revient aux personnes qui vivaient des revenus du défunt au jour de sa mort, à sa charge « effective » et « totale » (et « permanente », précise l'article L361-4 du Code de la sécurité sociale, pour faire bonne mesure). Une épouse sans revenus, évidemment. Mais aussi la fille de vingt ans, étudiante, que son père entretenait entièrement, ou la mère âgée qu'il hébergeait chez lui. Le livret de famille, à ce stade, ne sert à rien.

Et le conjoint qui travaille ? Il n'est pas prioritaire. Il avait ses propres revenus, donc il n'était pas à la charge du défunt au sens du texte. Ça surprend, ça vexe parfois au guichet. En pratique, ça lui retire rarement quelque chose, et le tableau suivant montre pourquoi.

Et si plusieurs personnes à charge se manifestent dans le mois ? Entre elles, la caisse reprend l'ordre qu'on retrouve plus bas, avec le conjoint ou le partenaire de PACS en tête. Deux enfants au même rang ? Parts égales, pas de jaloux.

Délai d'un mois : qui touche le capital décès dans votre cas

Le délai, c'est l'article R361-5 qui le fixe : un mois après le décès. Pendant ce mois-là, seules les personnes à charge peuvent faire valoir leur priorité. Ensuite ? Elle tombe. Le capital suit alors l'ordre tout bête de l'article L361-4, qui met en tête le conjoint non séparé ou le partenaire de PACS. S'il n'y en a pas, on passe aux enfants, puis aux parents. Ceux-là ont deux ans devant eux.

Du coup, le mois ne tourne à la course que dans une configuration bien précise : quand la personne à charge n'est pas celle qui passerait première de toute façon. Un enfant d'une première union, un parent hébergé, face à un conjoint qui travaillait. Le reste du temps, le conjoint touche avant comme après.

Regardez la dernière ligne. Le concubin n'apparaît nulle part dans l'ordre ordinaire. S'il vivait des revenus du défunt, sa seule porte d'entrée, c'est la priorité, donc une demande partie avant la fin du premier mois. Après, il n'a plus aucun titre. Un mois, à cheval sur la semaine des obsèques et les suivantes... autant dire qu'il faut quelqu'un pour le lui dire tout de suite.

Le point de départ, c'est la date du décès. Ni celle des obsèques, ni celle où vous avez enfin récupéré l'acte en mairie.

Faire la demande

Pour un salarié, tout part du formulaire S3180. Il s'envoie à la CPAM du défunt (la sienne, pas la vôtre, si vous n'habitez pas le même département). Côté paperasse, le livret de famille ou un acte de naissance prouve le lien, et vous ajoutez votre pièce d'identité avec un RIB. L'acte de décès ? Seulement si la caisse ne peut pas vérifier le décès elle-même. Quant aux bulletins de salaire du défunt, vous pouvez les laisser dans le classeur. Pour un décès survenu depuis 2015, ils ne figurent plus parmi les pièces à joindre, puisque le montant ne dépend plus du salaire.

Artisan ou commerçant ? Le formulaire change, le guichet reste la CPAM. Et si c'est un enfant mineur qui demande (l'enfant d'une première union du tableau, par exemple), il ne signe rien lui-même : c'est son représentant légal qui s'en charge.

Une bonne nouvelle, au milieu de tous ces papiers : pas d'impôt là-dessus. Le capital décès échappe à l'impôt sur le revenu comme aux prélèvements sociaux. Les droits de succession ? Pas davantage. Autre détail qui surprend, la CPAM le verse directement à la personne que désigne le texte, et ce n'est pas forcément un héritier. Le concubin à charge du tableau, justement.

Fonctionnaire, retraité : les deux cas à part

Le défunt était fonctionnaire

Oubliez la CPAM. Le capital décès d'un fonctionnaire titulaire, c'est son administration qui le verse, et il joue dans une autre catégorie que le forfait du privé. Dans la fonction publique d'État, il correspond à la rémunération brute des douze derniers mois, avec un plancher de 16 036 € (quatre fois le forfait de la CPAM, tiens). Un tiers va au conjoint ou au partenaire de PACS, deux tiers aux enfants de moins de 21 ans. La demande part au service des ressources humaines.

Territoriale et hospitalière suivent une règle voisine, avec un piège. La base reste un an de rémunération. Sauf que si le fonctionnaire avait dépassé l'âge légal de départ sans prendre sa retraite, elle tombe au quart. Travailler plus longtemps pour laisser moins ? Contre-intuitif, oui. Mais c'est le texte. Reste un cas où la CPAM revient par la petite porte : le titulaire territorial ou hospitalier qui travaillait à moins de 28 heures par semaine relève d'elle, pas de son administration.

Le défunt était retraité

S'il était ancien salarié : pas de capital décès. C'est dur à entendre, surtout avec la facture des pompes funèbres sur la table. Une exception quand même. Le retraité qui travaillait encore comme salarié dans les trois mois avant sa mort (parti depuis peu, ou revenu à un emploi en cumul) ouvre droit aux 4 009 € comme n'importe quel salarié. Côté indépendants, l'histoire change. L'ancien artisan ou commerçant qui a validé au moins 80 trimestres ouvre droit à 3 844,80 €, un peu moins que le forfait des salariés, mais c'est pas rien.

Pour tous les autres, il faut frapper à d'autres portes. Deux pistes, surtout : les autres aides pour payer les obsèques, et la pension de réversion si vous étiez marié.

Avant d'envoyer le formulaire

Si personne ne vivait entièrement des revenus du défunt, le mois ne vous concerne pas : le conjoint, ou à défaut les enfants, ont deux ans pour demander le capital décès. Pas une raison pour laisser dormir le dossier. Et si vous êtes la personne à charge, avec un conjoint dans le paysage ? Envoyez le S3180 cette semaine.

Le capital décès de la CPAM ne tombe jamais le jour des obsèques. Il faut monter le dossier, attendre la réponse, et la facture des pompes funèbres, elle, n'attend pas. Ça, vous êtes en train de le vivre. Pour épargner un jour cette avance de frais à vos propres proches, il y a le contrat obsèques, souscrit de son vivant. Et le livret de famille qu'on a cherché partout pour le S3180... il finit au fond d'une armoire tant que personne ne l'a rangé avec le reste des papiers importants.