Dernière mise à jour : 2025-11-21
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service Whispever proposés par Whispever, auto-entrepreneur.
Nom de l'entreprise : Whispever
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 231 rue Saint-Honoré 75001 Paris, FRANCE
SIRET : 83060444300036
Email : contact@whispever.com
Non assujetti à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI
Toute commande d'un abonnement Whispever implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Abonnement Annuel
Note : D'autres formules pourront être proposées ultérieurement (formule Lifetime, formules entreprise, etc.)
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, nous ne sommes pas assujettis à la TVA.
Whispever se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
En cas d'augmentation des tarifs :
Pour souscrire à un abonnement :
Après validation du paiement :
Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, nous conservons une copie des contrats conclus par voie électronique pendant une durée de 10 ans.
Nous acceptons les moyens de paiement suivants via notre prestataire sécurisé Stripe :
Les paiements sont entièrement sécurisés via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1 (norme de sécurité la plus élevée pour les paiements en ligne).
Whispever ne stocke et n'a jamais accès à vos données bancaires complètes (numéro de carte, cryptogramme, etc.). Toutes les informations de paiement sont directement traitées et sécurisées par Stripe.
Pour plus d'informations sur la sécurité des paiements : https://stripe.com/fr/security
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande. L'abonnement n'est activé qu'après réception du paiement.
En cas de défaut de paiement ou de rejet du prélèvement pour le renouvellement :
Votre abonnement est géré via Stripe. Vous recevrez :
En cas de problème de paiement, Stripe tentera automatiquement de relancer le prélèvement selon leur politique de retry (généralement 3 à 4 tentatives sur plusieurs jours).
L'abonnement annuel est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription.
Sauf résiliation de votre part, l'abonnement est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois au tarif en vigueur.
Vous recevrez un email de rappel au moins 15 jours avant la date de renouvellement, indiquant :
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la date de souscription de l'abonnement.
Pour exercer votre droit de rétractation :
En cas de rétractation dans les 14 jours :
Si vous commencez à utiliser pleinement le service avant la fin du délai de rétractation et que vous avez expressément demandé à bénéficier du service immédiatement, vous pouvez toujours vous rétracter, mais le remboursement sera proportionnel à la période non utilisée.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment :
Whispever peut résilier l'abonnement en cas de :
Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué sauf si la résiliation est due à un manquement de Whispever.
Nous nous engageons à :
Important : Whispever ne garantit pas :
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez :
Notre responsabilité se limite à la fourniture du service d'organisation et de centralisation des données. Nous ne sommes pas responsables :
En tout état de cause, la responsabilité de Whispever est limitée au montant de l'abonnement payé par le client pour l'année en cours.
Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :
Le remboursement apparaîtra sur votre relevé bancaire sous 5 à 10 jours ouvrés selon votre banque.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de :
Le traitement de vos données personnelles dans le cadre de la commande est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
Une facture vous est automatiquement envoyée par email :
Les factures sont générées par Whispever et peuvent également être consultées dans votre espace Stripe si vous le souhaitez.
Conformément à la réglementation applicable aux auto-entrepreneurs, nos factures comportent la mention :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"
Vous pouvez consulter l'historique complet de vos paiements et télécharger vos factures à tout moment depuis votre interface utilisateur Whispever.
Pour toute question ou réclamation concernant votre commande :
Email : contact@whispever.com
Délai de réponse : Nous nous engageons à vous répondre sous 48h ouvrées
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter en priorité pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend.
Coordonnées du médiateur : [À compléter]
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, conformément au droit français.
Whispever ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment :
En cas de force majeure, l'exécution de nos obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
Whispever se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent :
Vous serez informé par email de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français.
Les présentes CGV, conjointement avec les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Whispever concernant l'utilisation du service.
(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de Whispever
Email : contact@whispever.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement Whispever suivant :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Whispever - Organisez votre succession en toute sérénité.
