Dévolution successorale : qui hérite, et dans quel ordre (2026)

Elle est sortie du cabinet du notaire avec deux mots griffonnés au stylo bille sur la couverture de son carnet : dévolution successorale. Elle pensait que son père leur laissait tout, à elle et à son frère. Le notaire vient de lui expliquer que sa mère, encore vivante, hérite aussi. Et qu'avant de signer quoi que ce soit, sa mère devra choisir entre deux options dans un délai de trois mois. Choisir quoi ? Choisir comment ? Elle n'a pas osé redemander.

Cette scène se rejoue tous les jours dans les cabinets de notaire de France. Dévolution successorale, c'est un terme qui tombe au mauvais moment, dans un cerveau déjà saturé d'organisation funéraire, de coups de fil aux assurances et de larmes pas finies. Et personne, en amont, n'a pris le temps de poser la mécanique tranquillement.

Cet article fait l'inverse. On va poser le concept en trois étages (ordre, degré, représentation), regarder ce que la loi décide à votre place quand vous n'avez rien décidé vous-même, et nommer les angles morts qui font perdre des familles dans les bureaux des notaires. Y compris ceux que la dévolution légale, justement, ignore complètement.

La dévolution successorale, c'est quoi exactement

C'est la mécanique par laquelle le patrimoine d'une personne décédée se répartit entre ses héritiers. La question, posée simplement : qui hérite, et combien ?

Deux cas de figure. Premier cas : le défunt avait pris des dispositions de son vivant (testament, donation chez le notaire, contrat de mariage taillé sur mesure). On parle alors de dévolution volontaire. Deuxième cas, beaucoup plus fréquent : il n'a rien écrit, ou alors il a écrit en partie seulement, et la dévolution légale s'applique pour tout ce qu'il n'a pas tranché. Une bonne part des successions se règle ainsi, sans testament. Pas par négligence. On se dit qu'on a tout le temps, qu'on s'y mettra plus tard, à un moment où l'esprit sera plus libre. Le temps file. Voilà.

Côté vocabulaire, vous croiserez aussi le terme succession ab intestat. C'est exactement la même chose, mais en latin de juriste : « ab intestat » veut dire « sans testament ». Le Code civil, lui, ouvre les règles à son article 720 (« Les successions s'ouvrent par la mort », joli début) puis détaille toute la mécanique aux articles 731 et suivants.

Important : la dévolution légale n'efface jamais ce que vous avez prévu vous-même. Si vous avez rédigé un testament qui dit « ma collection de tableaux à mon neveu », alors les tableaux vont au neveu. Point. Tout le reste, en revanche, c'est elle qui s'en occupe. Sauf si vous n'avez rien organisé du tout : dans ce cas, oui, elle prend tout en charge, du premier au dernier euro.

La règle des trois étages : ordre, degré, représentation

Si vous ne deviez retenir qu'une chose de cet article, ce serait ça. Les articles concurrents qui « expliquent » la dévolution successorale alignent souvent les définitions sans nommer la hiérarchie qui structure tout. Or il y a une hiérarchie. Et elle se lit dans cet ordre.

Le premier étage, c'est l'ordre qui exclut l'ordre. La loi range les héritiers en quatre catégories (qu'on détaille juste après). Et là, attention. Un seul héritier dans un ordre supérieur ferme la porte à tous les ordres suivants. Si vous laissez un enfant, vos frères et sœurs n'héritent de rien. Pas un euro. Même s'ils étaient très proches de vous. Même s'ils ont géré votre maison pendant des années. La loi tranche en bloc, sans état d'âme.

Au sein d'un même ordre, on passe au deuxième étage : le degré exclut le degré. C'est la proximité de parenté qui départage. Un enfant (1er degré) prime sur un petit-enfant (2e degré), et un frère (2e degré) prime sur un neveu (3e degré). En clair, on compte les générations qui vous séparent du défunt, et le plus proche emporte. Voilà.

Reste la représentation, qui vient corriger ce deuxième étage. Et là, la mécanique se complique un poil. Quand un héritier est prédécédé (mort avant le défunt), ses propres enfants peuvent prendre sa place dans la succession. Le 1er degré reste donc « ouvert » via ses descendants directs. Cette correction évite que la mort prématurée d'un parent prive les petits-enfants de la succession des grands-parents.

Un exemple, parce que sans exemple ça reste abstrait. Monsieur Bertrand meurt en laissant trois enfants : Paul, Sophie, Marc. Marc est décédé deux ans plus tôt, mais il avait deux filles avant de mourir, Léa et Camille. Comment se partage la succession ? Surtout pas en quatre quarts égaux entre Paul, Sophie, Léa et Camille. On partage d'abord en trois souches (Paul, Sophie, Marc), et Léa et Camille se partagent ensuite la part de leur père à parts égales. Résultat : Paul un tiers, Sophie un tiers, Léa un sixième, Camille un sixième.

Cette logique « par souche, pas par tête » est posée à l'article 753 du Code civil. Elle joue à l'infini dans la ligne descendante directe. Elle joue aussi, plus restrictivement, au 2e ordre pour les enfants de vos frères et sœurs prédécédés.

Les 4 ordres d'héritiers, expliqués

L'article 734 du Code civil pose la liste. Quatre catégories, dans cet ordre précis.

Premier ordre : les descendants

Vos enfants d'abord. Si l'un d'eux est mort avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) viennent à sa place par représentation. Et ainsi de suite, à l'infini dans la ligne descendante. Une chose est tranchée depuis longtemps : tous les enfants comptent à égalité absolue, quelle que soit leur histoire (mariage, hors mariage, adoptés en la forme plénière, issus d'un premier lit, du dernier couple). L'article 735 du Code civil l'écrit en toutes lettres, et la Cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises. Aucune distinction n'est tolérée.

À noter pour l'adoption simple : l'enfant adopté en la forme simple hérite dans la famille de l'adoptant (en plus de garder ses droits dans sa famille biologique). Sur le plan fiscal, l'accès au barème en ligne directe est conditionné par l'article 786 1° du Code général des impôts.

Deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés

Là, ça se complique un peu. Le 2e ordre regroupe deux familles dans un même panier : les parents du défunt (père, mère), et les frères et sœurs avec leurs descendants. La loi parle de « concours » entre les deux. Cas typique : un célibataire sans enfant meurt en laissant ses deux parents et un frère. Comment ça se partage ? Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart, et le frère (ou ses descendants si le frère est mort lui aussi) ramasse la moitié restante. Si un seul des parents est encore là, il reçoit un quart et la fratrie hérite des trois quarts. Et si plus personne du côté ascendant ? La fratrie prend tout.

Pour creuser la fiscalité de cet ordre, voyez le coût de l'héritage entre frères et sœurs : 35 % puis 45 % au-delà d'un abattement minime. Ça peut sérieusement piquer.

Troisième ordre : les ascendants ordinaires

Grands-parents, arrière-grands-parents. Cet ordre n'ouvre que dans un cas de figure très précis : plus aucun héritier des deux premiers ordres. Autant dire que ça ne joue pas souvent. Imaginez quand même : un trentenaire célibataire, sans enfant, ses parents partis tôt, pas de frère ni sœur, et la grand-mère paternelle qui est toujours là. Eh bien c'est elle qui hérite. Le patrimoine se sépare alors entre branche paternelle et branche maternelle (50/50), via le mécanisme de la fente successorale. On y revient dans la section sur les cas particuliers, parce que c'est un mécanisme qui surprend.

Quatrième ordre : les collatéraux ordinaires

Oncles, tantes, grands-oncles, cousins, cousines. Le 4e ordre joue jusqu'au sixième degré inclus (article 745 du Code civil). On compte les degrés en remontant jusqu'à l'ancêtre commun, puis en redescendant. Votre cousin germain ? Quatre degrés. Votre petit-cousin ? Six degrés. Pile à la limite.

Et s'il n'y a personne ?

Au-delà du sixième degré, plus de famille au sens de la loi. La succession est dite en déshérence. C'est le Trésor public qui hérite. L'État appréhende les biens, paie les dettes au passage si nécessaire, et garde ce qui reste pour le budget de la République. Quelques milliers de dossiers passent comme ça chaque année dans les mains de la Direction générale des Finances publiques. Pas énorme à l'échelle du pays, mais pas non plus négligeable.

Le conjoint survivant : un cas à part dans la dévolution

Revenons à la fille du début, qui a entendu que sa mère doit choisir entre deux options en trois mois. Voilà le contexte. Le conjoint marié ne figure dans aucun des quatre ordres : la loi du 3 décembre 2001 (renforcée par celle du 23 juin 2006) lui a taillé un statut à part. Il hérite en plus des héritiers du sang, et ses droits varient selon ce que le défunt laisse à côté.

Le tableau qui suit résume les configurations les plus fréquentes. Attention : il ne s'applique qu'au conjoint marié et non divorcé au jour du décès. Une instance de divorce en cours, mais pas conclue, laisse le conjoint dans ses droits.

Le choix entre l'usufruit total et le quart en pleine propriété, ça se réfléchit au cas par cas. Quand le patrimoine est surtout immobilier et que le conjoint est encore jeune, l'usufruit garde tout son sens : il continue d'habiter et de gérer comme avant, sans toucher à la nue-propriété qui revient aux enfants. Patrimoine liquide à la place, conjoint plus âgé ? Le quart en pleine propriété simplifie tout. L'article sur les droits du conjoint survivant en détail déroule les pièges classiques et les leviers d'optimisation. Recomposée, votre famille ? Lisez plutôt la succession dans les familles recomposées, parce que là, les pièges deviennent juridiques (communauté universelle abusive, action en retranchement).

Côté logement, deux protections complètent la part successorale. Le conjoint a un an de jouissance gratuite du logement principal et du mobilier (droit d'ordre public, article 763 du Code civil). Au-delà, il peut demander un droit viager au logement : il y vit jusqu'à sa mort, sous réserve de manifester ce souhait dans les douze mois suivant le décès.

Réserve héréditaire et quotité disponible : où la loi vous laisse libre

Le Code civil protège certains héritiers contre le risque d'être complètement déshérités par testament. Cette protection s'appelle la réserve héréditaire. La partie que vous pouvez librement distribuer (par testament ou donation) s'appelle la quotité disponible.

Plus vous avez d'enfants, plus la réserve « mange » la quotité disponible. L'article 913 fixe les pourcentages selon le nombre d'enfants :

• 1 enfant : réserve = 1/2, quotité disponible = 1/2
• 2 enfants : réserve = 2/3 (à partager entre eux), quotité disponible = 1/3
• 3 enfants ou plus : réserve = 3/4 (à partager), quotité disponible = 1/4

Prenons un exemple chiffré pour rendre ça palpable. Vous avez deux enfants et un patrimoine net de 300 000 €. La réserve totale revient aux enfants : 200 000 € à se partager (100 000 € chacun), et vous ne pouvez rien faire contre. La quotité disponible, elle, vous la gardez pour décider librement : 100 000 € à attribuer à qui vous voulez. Un ami fidèle. Une association. Ou bien votre conjoint, pour augmenter sa part au-delà du minimum légal. Vous pouvez même en donner plus à un seul de vos enfants par rapport aux autres, dans cette limite-là.

Le conjoint survivant est lui aussi héritier réservataire, mais uniquement en l'absence de descendants (article 914-1 du Code civil). Sa réserve, dans ce cas, est d'un quart en pleine propriété. La règle est passée souvent inaperçue mais elle bloque tout testament qui voudrait évincer le conjoint au profit d'un tiers, quand il n'y a pas d'enfants.

Petite nuance importante depuis 2021 : la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a introduit le prélèvement compensatoire (article 913 modifié). Pour les successions internationales où la loi étrangère applicable ne reconnaît pas de réserve, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France à hauteur de ce que lui aurait octroyé le droit français. C'est une protection ciblée, pensée pour les familles bi-nationales. Si votre cas y ressemble (un parent qui a vécu longtemps à l'étranger, un État de résidence dont le droit ignore la réserve), il faut en parler au notaire. Ça change le calcul.

Et déshériter un enfant ? Légalement, c'est presque impossible en France. La réserve est d'ordre public. Les seules portes de sortie sont l'indignité prononcée par un tribunal (cas extrêmes, on y vient), la renonciation volontaire de l'enfant, ou un déplacement de la résidence du défunt vers un État sans réserve. Cette dernière possibilité se referme d'ailleurs depuis 2021, justement via le prélèvement compensatoire.

Ce qui n'est PAS dans la dévolution légale

Le trou de connaissance que la plupart des guides survolent allègrement. Quand on dit « dévolution légale », tout le monde imagine que la loi prévoit tout. Faux. En vérité, elle ignore plusieurs configurations très répandues aujourd'hui, et c'est là que les drames se nichent. Liste par ordre de fréquence des dégâts.

Le pacsé, pour démarrer, c'est celui qui en pâtit le plus. Sans testament, il n'hérite de rien. Zéro. Le PACS est un contrat patrimonial, pas un lien de parenté reconnu par le droit successoral. La loi du 23 juin 2006 a tout de même accordé au partenaire pacsé un an de jouissance gratuite du logement commun, et c'est tout. Pour lui transmettre quoi que ce soit, il faut écrire un testament. Une fois ce testament rédigé, en revanche, le partenaire est totalement exonéré de droits de succession sur ce qu'il reçoit (article 796-0 bis du CGI). C'est une asymétrie violente. Exonéré fiscalement, oui. Mais bénéficiaire de zéro tant qu'on n'a pas écrit. Pour aller plus loin sur cette situation, voyez le guide testament et PACS.

Le concubin ? Encore moins bien loti. Pour la loi, c'est un étranger. Point. Aucune part successorale automatique, aucun droit de jouissance sur le logement commun. Et si le défunt a pris la peine d'écrire un testament, le fisc applique sans frémir le taux des non-parents : 60 %. Une compagne de quinze ans qui hérite par testament de la maison où le couple a vécu, elle paie quasiment les deux tiers de sa valeur au Trésor public. C'est l'injustice la plus criante du système.

Reste le cas du beau-enfant non adopté. Vous avez élevé le fils de votre conjoint depuis ses huit ans, vous l'aimez comme un enfant à vous. Juridiquement, ce n'est pas votre enfant. La dévolution légale l'ignore. Pour qu'il reçoive quelque chose, il faut soit un testament (taxé à 60 % comme un tiers, avec un abattement réduit), soit une adoption simple. Cette démarche d'adoption simple ouvre la porte au barème en ligne directe (5 à 45 %) avec l'abattement de 100 000 €. Sans l'un ou l'autre, à votre décès, votre conjoint hérite (avec les enfants nés de cette union si vous en avez eus), et votre beau-enfant ne touche rien.

Les cas particuliers : indignité, fente successorale, prélèvement compensatoire

Trois mécanismes qu'on ne croise pas tous les jours. Et qu'on ne lit pas non plus dans la plupart des guides en ligne, qui les survolent en trois lignes. Pourtant, quand l'un d'eux entre en scène, il retourne complètement la succession.

L'indignité, quand la loi vous sort de la dévolution

Un héritier peut être déclaré indigne. Concrètement, il perd ses droits successoraux. Deux articles encadrent ça : l'article 726 (indignité de plein droit) et l'article 727 (indignité facultative, prononcée par le tribunal).

L'indignité de plein droit s'applique automatiquement. Exemple typique : l'enfant qui a tué son parent ne peut pas hériter de lui. L'indignité facultative est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un autre héritier, dans les six mois du décès (ou de la condamnation). Avant 2006, la loi laissait passer pas mal de faits graves. La loi du 4 avril 2006 a élargi le périmètre aux tortures, actes de barbarie, viol et agressions sexuelles commis sur le défunt. Le périmètre actuel est plus large que ce que les gens imaginent.

À retenir : l'indignité n'efface pas les droits des enfants de l'indigne. Depuis la loi de 2001, ils peuvent venir par représentation. C'est-à-dire que votre petit-fils peut hériter de vous même si son père (votre fils) a été déclaré indigne.

La fente successorale, quand l'héritage se sépare en deux branches

Quand la dévolution remonte aux ascendants (3e ordre) ou aux collatéraux ordinaires (4e ordre), une règle particulière intervient : la fente. Le patrimoine se sépare en deux moitiés, l'une pour la branche paternelle, l'autre pour la branche maternelle. Article 737, puis 749 du Code civil.

Pourquoi ce mécanisme ? Pour éviter qu'une branche ramasse tout au détriment de l'autre. Si vous n'avez ni enfants, ni frère ou sœur, ni parents, et qu'il vous reste un grand-père côté maternel et trois cousins côté paternel, la fente garantit que la moitié va à votre grand-père maternel et l'autre moitié aux cousins paternels. Sans la fente, le grand-père maternel (3e ordre) exclurait totalement les cousins paternels (4e ordre). La fente force la coexistence.

Cas rare en pratique, mais qui peut coûter cher en généalogie successorale quand on s'y retrouve.

Le prélèvement compensatoire de 2021

On en a parlé plus haut, on y revient ici dans sa logique d'angle mort. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a modifié l'article 913 pour réintroduire une protection française quand la loi étrangère applicable à la succession ne reconnaît pas la réserve. Concrètement : un enfant écarté de la succession par un parent installé dans un pays sans réserve (certains États américains, par exemple) peut maintenant prélever sur les biens situés en France l'équivalent de ce que le droit français lui aurait accordé.

C'est un point d'actualité juridique récent que le grand public ne connaît pas et que beaucoup de guides ne mentionnent même pas. Si votre famille a une dimension internationale, c'est une protection à connaître, et à activer via un notaire.

Comment la dévolution se constate, concrètement

Vous voyez la mécanique. Reste à comprendre comment elle se traduit en pratique, dans les semaines qui suivent un décès.

L'acte de notoriété

Document central. Le notaire dresse un acte par lequel il établit qui sont les héritiers, leur lien de parenté et leur part. C'est ce qui permet de débloquer les comptes bancaires, vendre un bien, percevoir une assurance-vie qui dépend de la succession.

Le tarif de l'acte lui-même est réglementé : 69,23 € TTC, fixé par arrêté à l'article A444-58 du Code de commerce. Pas excessif, en réalité. Les frais annexes (droits d'enregistrement, formalités, copies) portent le coût total habituel autour de 200 à 300 € selon les régions. Quand la succession se complique (recherches généalogiques, héritiers introuvables ou à l'étranger), la note peut grimper beaucoup plus haut. Comptez sur le devis du notaire pour vous fixer.

L'attestation dévolutive

Pour les très petites successions, on peut éviter le notaire. L'attestation dévolutive est une attestation signée entre les héritiers, qui peut être présentée à la banque pour récupérer des sommes modestes. Gratuite, mais limitée. Le seuil légal est fixé à 5 910 € par établissement bancaire. Au-delà, ou pour les biens immobiliers, retour à l'acte de notoriété notarial.

L'option de l'héritier et les délais

Une fois que la succession s'ouvre, vous avez trois options :

1. Accepter purement et simplement : vous prenez tout, actif et passif. Si le défunt avait des dettes, vous les payez.
2. Accepter à concurrence de l'actif net : vous limitez votre responsabilité à la valeur des biens reçus. Si la succession est déficitaire, vous ne payez rien de votre poche. Procédure formelle, déclaration au tribunal.
3. Renoncer : vous renoncez à votre qualité d'héritier. Vous ne touchez rien, vous ne devez rien.

Ces délais sont gérés par le notaire et précisés sur Service-Public.fr. Pour aller plus loin sur ce qui se passe en l'absence totale de testament, voyez le cas concret d'une succession sans testament. Il complète ce pilier avec un parcours pas à pas.

Anticiper sa propre dévolution

Maintenant que vous voyez la mécanique, la question revient en boomerang : est-ce que la dévolution légale vous va ?

Pour beaucoup de familles classiques (un couple marié, des enfants tous communs, un patrimoine sans montage particulier), la réponse est oui. La loi a été taillée précisément pour ces cas-là. Le conjoint marié est correctement protégé, les enfants reçoivent leur part équitable, et la transmission glisse sans drame familial. Pas besoin de surcharger d'instruments juridiques quand le cadre par défaut tient déjà la route.

Pour d'autres, la dévolution légale est un filet plein de trous. Famille recomposée, pacsés, concubins, beaux-enfants, amis proches, association à laquelle on veut léguer, neveu qu'on a quasiment élevé : toutes ces situations exigent une action positive du défunt. Sinon, la loi décide à sa place, et sa décision ne correspond pas aux volontés réelles. C'est là qu'on retrouve les familles qui se déchirent en sortie de notaire, pas parce qu'on a fait quelque chose de mal, mais parce qu'on n'a rien fait du tout.

Il existe quelques leviers concrets pour corriger ça. Le plus accessible reste le testament olographe : un texte écrit de votre main, daté, signé. Zéro euro à débourser, et ça suffit à déplacer une partie du patrimoine vers les bénéficiaires de votre choix, dans la limite de la quotité disponible. Au-delà, on entre dans l'outillage notarial. La donation entre vifs transmet de votre vivant, avec des abattements fiscaux qu'on peut remobiliser tous les quinze ans. Et puis il y a la donation au dernier vivant entre époux, qu'on signe chez le notaire en quelques minutes et qui élargit nettement les options du conjoint au-delà du minimum légal.

Pour construire ça progressivement, reprendre la main sur sa transmission propose une démarche en étapes, sans passer par un rendez-vous notarial dès le premier jour.

En résumé

Reprenons la fille du début, celle qui a noté dévolution successorale sur son carnet en sortant du cabinet. Maintenant, elle sait. Elle sait que sa mère hérite parce que la loi lui a taillé un statut sur mesure, en plus des deux ordres. Elle sait que le choix sous trois mois, c'est entre l'usufruit de tout ou le quart en pleine propriété. Et elle sait pourquoi le notaire a parlé en quatre ordres.

La dévolution successorale, c'est avant tout un choix par défaut. Que la loi fait à votre place. Quand vous n'avez rien décidé vous-même. Trois étages superposés la structurent : l'ordre, le degré, la représentation. Elle range les héritiers en quatre catégories et elle protège la part des enfants via la réserve héréditaire. Mais tout ce qui sort de son cadre, elle l'ignore : PACS, concubin, beau-enfant, ami proche, neveu que vous avez quasiment élevé. Pour eux, la loi reste aveugle. Seul un acte écrit de votre main les rend visibles.

Reste à décider, en adulte qui sait, si vous vous rangez à ce cadre ou si vous le complétez.