Testament et PACS : Le Guide Pour Protéger Votre Partenaire (2026)
2/17/2026
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2/17/2026
Près de 200 000 PACS sont conclus chaque année en France. Deux cent mille. C'est presque autant que de mariages. Mais voilà le problème : une grande partie de ces couples ignore que le PACS, contrairement au mariage, ne protège absolument pas le partenaire survivant en cas de décès.
Sans testament, votre partenaire de PACS ne recevra rien. Pas un centime, pas un meuble, pas le droit de rester dans votre logement au-delà de 12 mois. La loi est formelle et elle frappe sans distinction ceux qui s'aiment depuis 2 ans comme ceux qui partagent leur vie depuis 25 ans.
Ce guide vous montre concrètement comment un simple testament change la donne, ce que vous pouvez léguer (et ce que la loi interdit), et quelles stratégies complémentaires permettent de bâtir une protection solide pour celui ou celle qui partage votre vie.
On va être direct. Le PACS est un contrat d'organisation de la vie commune. Point. En matière de succession, il ne fait quasiment rien pour vous.
L'article 515-6 du Code civil est limpide. Le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal. Quand l'un des deux décède, l'autre récupère ses biens propres et sa part dans les biens achetés ensemble. Mais si on parle de succession du défunt à proprement parlé, c'est malheureux mais l'autre n'existe tout simplement pas.
Vos biens iront à vos enfants. Si vous n'en avez pas, à vos parents. Puis à vos frères et sœurs. Puis à vos cousins. Et si vraiment personne ne se manifeste, à l'État. Votre partenaire, celui ou celle avec qui vous avez peut-être construit une maison, élevé des enfants, partagé des milliers de repas... n'est nulle part dans cette liste.
C'est dur à entendre. Mais c'est la réalité juridique.
La loi n'est pas totalement cruelle, tout de même. L'article 763 du Code civil (rendu applicable au PACS par l'article 515-6) accorde au partenaire survivant un droit de jouissance gratuite du logement principal pendant un an après le décès. Ce droit couvre le logement et le mobilier qu'il contient.
Mais attention (et c'est là que ça fait mal), passé ces 12 mois, c'est terminé. Les héritiers légaux peuvent exiger le départ du partenaire. Et contrairement au conjoint marié, le partenaire pacsé ne bénéficie d'aucun droit viager au logement. Aucun.
Concrètement : après 20 ans de vie commune dans une maison que votre partenaire a contribué à rénover, les enfants d'un premier lit pourraient le mettre à la porte au bout d'un an. Pas par méchanceté. Parce que la loi le leur permet.
| Critère | Conjoint marié | Partenaire PACS | Concubin |
|---|---|---|---|
| Hérite sans testament ? | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Droits de succession | Exonéré à 100 % | Exonéré à 100 % (avec testament) | 60 % après 1 594 € d'abattement |
| Droit au logement | 1 an gratuit + viager possible | 1 an gratuit seulement | Aucun droit |
| Pension de réversion | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
| Donation entre époux possible | ✅ Oui | ❌ Non | ❌ Non |
Regardez bien la colonne du milieu. Le PACS offre un avantage fiscal identique au mariage (exonération totale des droits) mais seulement si un testament existe. Sans ce document, votre partenaire se retrouve dans une situation à peine meilleure que celle d'un concubin... c'est-à-dire catastrophique.
« On est pacsés, donc on est protégés. » C'est faux. Le PACS organise votre vie commune. Il ne protège pas votre partenaire après votre décès. Seul un testament peut le faire.
Tout. Ou presque. Le testament transforme votre partenaire d'« étranger successoral » en légataire protégé et fiscalement privilégié. Voyons ce que ça signifie dans les chiffres.
Depuis la loi TEPA du 21 août 2007 (article 796-0 bis du CGI), le partenaire de PACS désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession. Aucun plafond. Que vous léguiez 10 000 € ou 500 000 €, votre partenaire ne paiera rien, pas un centime au fisc.
C'est un avantage colossal. À titre de comparaison, un concubin qui hériterait de 200 000 € par testament devrait régler environ 119 044 € de droits (60 % après 1 594 € d'abattement). Le partenaire pacsé, lui, récupère la totalité.
Mais (et c'est le point que beaucoup oublient), cette exonération ne s'applique que si un testament existe. Sans testament, le partenaire ne reçoit rien, donc l'exonération n'a aucun effet. Un avantage fiscal superbe... qui ne sert à rien si on n'a pas fait les démarches.
Vous ne pouvez pas léguer la totalité de vos biens à votre partenaire si vous avez des enfants. La loi protège la réserve héréditaire. C'est-à-dire qu'une part minimale qui revient obligatoirement à vos descendants (articles 912 à 917 du Code civil).
Ce qui reste (la quotité disponible) c'est ce que vous pouvez librement attribuer à votre partenaire par testament.
| Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible (pour le partenaire) |
|---|---|---|
| Aucun enfant | Aucune | 100 % - vous léguez tout |
| 1 enfant | 1/2 de la succession | 1/2 de la succession |
| 2 enfants | 2/3 de la succession | 1/3 de la succession |
| 3 enfants ou plus | 3/4 de la succession | 1/4 de la succession |
Prenons un exemple concret. Patrimoine de 400 000 €, couple pacsé avec deux enfants. La réserve héréditaire des enfants est de 266 667 € (deux tiers). La quotité disponible pour le partenaire : 133 333 €. Exonérés d'impôts. Les enfants, eux, bénéficient chacun d'un abattement de 100 000 € avant tout calcul de droits.
Pas d'enfant ? C'est le cas de figure le plus simple à gérer. Vous pouvez transmettre l'intégralité de votre patrimoine à votre partenaire. Il suffit de le désigner légataire universel.
Un détail à connaître toutefois : les parents du défunt conservent un droit de retour légal (article 738-2 du Code civil) sur les biens qu'ils avaient eux-mêmes donnés à leur enfant. Si votre père vous a donné un appartement et que vous décédez sans descendance, cet appartement peut lui revenir, même si votre testament prévoyait de tout léguer à votre partenaire.
Bon. Vous êtes convaincu qu'un testament est nécessaire. Reste la question pratique : comment le rédiger pour qu'il soit valable, clair et efficace ?
Le testament olographe (celui que vous écrivez vous-même) est le plus simple et le plus courant. Gratuit. Pas besoin de rendez-vous. Mais quatre conditions doivent être remplies simultanément, sous peine de nullité :
Un testament doit être sans ambiguïté. Voici les éléments à y faire figurer :
« Je soussigné(e) [Prénom NOM], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], lègue en pleine propriété à [Prénom NOM du partenaire], né(e) le [date] à [lieu], demeurant [adresse], la quotité disponible la plus large permise par la loi à la date de mon décès. Je révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Fait à [ville], le [date complète]. [Signature] »
Évitez les formulations vagues comme « je lègue mes biens à mon compagnon » (qui est votre compagnon ? Cela peut être contesté) ou « je donne tout à Marc » (un legs n'est pas une donation, et l'absence de nom de famille peut poser problème).
Le testament authentique, rédigé devant notaire, coûte environ 115 € hors taxes (tarif réglementé). Il est automatiquement enregistré au FCDDV et sa validité est quasiment incontestable. Ça vaut le coup dans trois situations en particulier : patrimoine important, famille recomposée avec tensions potentielles, ou si vous souhaitez prévoir un legs en usufruit (plus complexe à rédiger seul).
D'ailleurs, petit conseil pratique : si vous concluez votre PACS chez un notaire, profitez du même rendez-vous pour signer vos testaments. Deux démarches, un seul déplacement. Le notaire des familles de France le recommande : c'est le « doublé gagnant ».
Un testament rangé dans un tiroir peut rester introuvable pendant des mois. Voire pour toujours.
Deux solutions fiables existent. Le dépôt chez un notaire (environ 35 €) qui l'enregistrera au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Après votre décès, tout notaire chargé de la succession interroge systématiquement ce fichier. Votre testament sera retrouvé. L'autre solution, complémentaire : informer votre partenaire et au moins un proche de confiance de l'existence et de l'emplacement du testament.
Un testament est toujours révocable. Vous pouvez le modifier ou le remplacer à tout moment en rédigeant un nouveau testament qui mentionne la révocation du précédent. Pas besoin de détruire l'ancien — le plus récent prime.
La théorie, c'est bien. Mais ce qui compte, c'est de voir comment ça s'applique à votre situation. Voici trois cas concrets; forcément simplifiés, mais représentatifs.
Sophie et Laurent sont pacsés depuis 8 ans, sans enfant. Patrimoine de Sophie : 350 000 € (dont sa moitié de la résidence principale).
La stratégie : Sophie rédige un testament désignant Laurent comme légataire universel. Laurent fait de même. Résultat : au décès de l'un, l'autre hérite de la totalité. Zéro droit de succession.
Le point d'attention ? Le droit de retour des parents de Sophie sur les biens qu'ils lui auraient éventuellement donnés. Si ses parents lui avaient donné un terrain, il pourrait leur revenir malgré le testament.
Marc et Isabelle sont pacsés, deux enfants de 12 et 15 ans. Patrimoine de Marc : 500 000 €. La quotité disponible est d'un tiers, soit environ 166 667 €.
Option 1 : Legs en pleine propriété : Marc lègue 166 667 € en pleine propriété à Isabelle. Elle en dispose librement. Mais c'est « seulement » un tiers du patrimoine.
Option 2 : Legs en usufruit : Marc lègue l'usufruit de la quotité disponible (voire la totalité du patrimoine, si la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible). Isabelle peut rester dans le logement et percevoir les revenus. Les enfants récupéreront la pleine propriété à son décès.
La deuxième option est souvent plus protectrice au quotidien. Mais elle nécessite un calcul précis de la valeur de l'usufruit au moment du décès (qui dépend de l'âge du bénéficiaire), et c'est là qu'un notaire est vraiment utile.
Nathalie est pacsée avec Thomas. Elle a deux enfants d'une première union. Thomas a un fils. Patrimoine de Nathalie : 450 000 €. Réserve héréditaire de ses deux enfants : deux tiers, soit 300 000 €. Quotité disponible pour Thomas : 150 000 €.
Le risque : les enfants de Nathalie pourraient exiger le partage immédiat, forçant Thomas à quitter la résidence principale. Le testament peut prévoir un legs d'usufruit sur le logement à Thomas, avec la nue-propriété aux enfants. C'est un équilibre délicat mais un notaire peut le sécuriser.
Quand des enfants de différentes unions sont impliqués, les intérêts divergent vite. Un testament olographe peut suffire pour un couple sans enfant. Mais pour une famille recomposée, le conseil d'un notaire est un investissement qui évitera des années de conflit.
Le testament est le socle. Mais pour une protection vraiment complète, d'autres leviers existent et ils se cumulent.
L'assurance-vie est transmise hors succession. Traduction : elle n'entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire des enfants. En désignant votre partenaire comme bénéficiaire, vous lui transmettez un capital en plus de ce que prévoit le testament.
Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € avant taxation. C'est le complément idéal et c'est pour ça que tant de notaires et conseillers patrimoniaux recommandent l'assurance-vie aux couples pacsés.
Un point technique à ne pas négliger : formulez la clause bénéficiaire avec précision. Préférez « mon partenaire de PACS au moment de mon décès » plutôt que le nom seul (qui resterait valable même après une rupture).
Lors de l'achat d'un bien immobilier à deux, une clause de tontine prévoit qu'au décès de l'un, l'autre devient automatiquement propriétaire de la totalité sans passer par la succession. C'est une protection puissante pour le logement.
Mais prudence. La tontine est irrévocable. En cas de séparation, l'ex-partenaire conserve ses droits. Et la fiscalité peut être lourde si la valeur du bien dépasse 76 000 € (application des droits de mutation à titre onéreux au-delà). Pour ces raisons, elle est de moins en moins conseillée par les notaires. L'achat en indivision combiné à un testament étant souvent préférable.
Chaque partenaire acquiert l'usufruit de la part de l'autre et la nue-propriété de sa propre part. Au décès de l'un, le survivant récupère l'usufruit du bien : il peut y vivre ou le louer. Les héritiers ne peuvent à aucun moment l'expulser. Une mécanique intéressante, mais qui nécessite d'être mise en place dès l'achat du bien, avec l'aide d'un notaire.
Quelques pièges reviennent avec une régularité navrante. Et le moindre faux pas peut rendre votre testament nul. C'est-à-dire comme s'il n'avait jamais existé.
Erreur n°1 : rédiger un testament conjoint. Chaque partenaire doit écrire son propre testament, sur un document séparé. Un seul document pour deux = nullité totale. L'article 968 du Code civil est catégorique.
Erreur n°2 : taper le testament à l'ordinateur. Même partiellement. Même si vous l'imprimez et le signez à la main. Le testament olographe doit être intégralement manuscrit.
Erreur n°3 : oublier la date ou la signature. Ça paraît évident. Et pourtant, c'est l'un des motifs d'annulation les plus fréquents. Le 15 février 2026. Pas « février 2026 ». Pas « aujourd'hui ».
Erreur n°4 : ne pas révoquer le testament après une rupture. La dissolution du PACS ne rend pas le testament caduc. Votre ex-partenaire hérite toujours si vous n'avez rien modifié. Un oubli qui peut avoir des conséquences... spectaculaires.
Erreur n°5 : dépasser la quotité disponible. Si votre testament accorde à votre partenaire plus que ce que la loi autorise, vos enfants pourront engager une action en réduction pour récupérer leur réserve. Le testament ne sera pas nul, mais réduit dans ses effets... et le conflit familial, lui, sera bien réel.
Le PACS offre un cadre de vie commune et des avantages fiscaux réels mais il laisse votre partenaire totalement démuni en cas de décès. Le testament est le seul outil qui peut corriger cette faille, et il s'accompagne d'une exonération totale des droits de succession depuis 2007. C'est un document qui prend vingt minutes à rédiger et qui change tout pour la personne qui partage votre vie.
Si votre situation familiale est simple (pas d'enfant ou enfants communs sans tension), un testament olographe déposé chez un notaire suffit largement. Dès que la situation se complique (famille recomposée, patrimoine immobilier significatif, enfants de différentes unions) le passage chez le notaire est un investissement qui vaut chaque euro dépensé.
Et au-delà du testament, pensez à l'assurance-vie comme filet de sécurité supplémentaire. Ces deux outils combinés, c'est la meilleure protection accessible à un couple pacsé aujourd'hui en France. Le plus tôt sera le mieux.
Testez vos connaissances sur ce que le PACS prévoit (ou pas) en matière de succession.