Succession internationale : le règlement européen 650/2012 expliqué

Un retraité français installé à Lisbonne. Deux enfants à Paris. Un appartement à Bordeaux, et une petite résidence sur la côte près de Cascais. Son décès va déclencher quatre questions juridiques et fiscales en même temps. Quelle loi régit sa succession ? Quel pays a le droit d'imposer ? Comment ses enfants vont récupérer concrètement le bien français et le bien portugais ? Et que se passe-t-il s'il avait écrit un testament qui laissait tout à sa nouvelle compagne ?

Le règlement européen 650/2012 répond à la première question. Il ne répond ni à la deuxième, ni à la troisième, ni à la quatrième.

C'est ce malentendu qui transforme certaines successions internationales en cauchemar : on croit avoir « tout réglé » avec un seul texte alors qu'on n'en a réglé qu'un quart. Ce guide démêle ce qui dépend vraiment du règlement européen, ce qui dépend de la loi nationale, et ce qui dépend de la fiscalité, qui suit ses propres règles. Avec des cas concrets, un arbre de décision, et un focus sur le point que presque personne n'explique : le prélèvement compensatoire de 2021.

À quoi sert (vraiment) le règlement européen 650/2012

4 juillet 2012, date d'adoption. 17 août 2015, date d'entrée en application pour les successions ouvertes à partir de là. Le règlement (UE) n° 650/2012, dans le jargon. Son objectif tient en deux mots : un seul juge compétent pour toute la partie civile d'une succession transfrontalière, et une seule loi applicable à l'ensemble du patrimoine, où qu'il se trouve. Plus de carrousel.

Avant 2015, c'était le bazar. Chaque pays appliquait ses propres règles de conflit de lois. Pour les biens meubles, ça pouvait être le domicile, ou alors la nationalité du défunt, selon les capitales. L'immobilier ? Quasi toujours soumis à la loi de son lieu de situation. Résultat, une seule succession pouvait être régie par trois ou quatre lois nationales différentes, avec des règlements parallèles, des juges qui s'ignoraient et des héritiers qui découvraient en cours de route que la moitié du patrimoine leur échappait. On en est sortis avec le règlement.

Trois États seulement échappent au règlement. Le Danemark et l'Irlande ont gardé leur droit international privé national (clause d'opt-out classique sur la justice civile). Le Royaume-Uni ? Déjà dehors avant le Brexit. Il n'a jamais été partie au texte, et la question est devenue sans objet depuis sa sortie de l'Union. Concrètement, pour un Français qui décède au Portugal, en Espagne ou en Allemagne, le règlement s'applique. À Londres ou à Dublin, on retombe sur les anciennes règles. Plus complexes, et souvent plus coûteuses.

Le règlement traite trois sujets : la compétence (quel juge décide), la loi applicable (quelle loi nationale régit la succession), et la reconnaissance des décisions (comment un acte établi dans un État circule dans les autres). Il crée aussi un outil pratique, le certificat successoral européen, qui sert de passeport héritier dans toute l'Union (on y revient).

Ce qui n'est PAS dans le règlement, et c'est essentiel : la fiscalité. Le règlement ne dit rien des droits de succession, ni de leur taux, ni du pays qui a le droit de les percevoir. La fiscalité reste 100% nationale, et c'est là que les surprises arrivent.

Quelle loi s'applique à votre succession ? Le critère de la résidence habituelle

L'article 21 du règlement pose une règle unique : la loi applicable à toute la succession, c'est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Un seul critère. Pour tous les biens, meubles ou immeubles, où qu'ils se trouvent. Sur le papier, ça paraît limpide.

En pratique, beaucoup moins. La « résidence habituelle » au sens européen, c'est une notion autonome, créée par le règlement, qu'un notaire (ou un juge) doit apprécier au cas par cas. Elle ne se confond pas avec la résidence fiscale française. Elle ne se confond pas non plus avec le domicile civil. Du coup, trois notions cohabitent, suivent chacune leur propre logique, et le mélange est la source principale d'erreurs dans les dossiers.

Les critères ? Le considérant 23 du règlement les pose : durée et régularité de la présence dans le pays, conditions et raisons de cette présence, attaches familiales et sociales. L'idée, c'est de repérer le « centre des intérêts de la vie » du défunt. Un séjour court, motivé par un projet professionnel temporaire, avec famille et patrimoine restés au pays d'origine, ne caractérise pas une résidence habituelle nouvelle. Une expatriation longue, avec achat immobilier sur place, scolarisation des enfants et activité économique locale, oui.

Deux mini-cas pour rendre ça palpable. Marc, 67 ans, installé au Portugal depuis 12 ans, retraité, conjoint et amis sur place, deux enfants restés en France : sa résidence habituelle, c'est le Portugal. Sa succession sera civilement régie par le droit portugais. Sophie, 52 ans, consultante en mission au Maroc depuis 18 mois pour le compte de son employeur français, famille et maison restées à Lyon : sa résidence habituelle, c'est la France. Sa succession reste civilement française.

Bon. Et quand la situation est moins tranchée ? Le règlement prévoit (considérant 24) que si le défunt vivait alternativement dans plusieurs États sans en avoir choisi un comme centre stable, sa nationalité ou la localisation de ses biens principaux peuvent peser dans l'appréciation. C'est ce flou qui alimente une partie du contentieux européen. La Cour de cassation française et la Cour de justice de l'Union se sont déjà prononcées sur des cas limites. Autant dire que sans testament clair, on prend le risque que ce soit un notaire ou un juge qui décide à votre place.

Choisir la loi française : la professio juris (article 22)

Le règlement a introduit une option qui n'existait pas dans le droit français antérieur : la possibilité, pour toute personne, de désigner par testament la loi de sa nationalité comme loi régissant sa succession. C'est ce qu'on appelle la professio juris, prévue par l'article 22.

Pour un Français expatrié, choisir la loi française a un intérêt direct : la réserve héréditaire. En France, les enfants sont héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils ont droit à une part minimale du patrimoine. Au Portugal, c'est aussi le cas. En Espagne, ça dépend de la région (la legítima castillane est plus stricte que celle de Catalogne ou des Baléares). Mais en Angleterre, aux États-Unis, ou dans de nombreux États non-UE, la réserve héréditaire n'existe pas : un parent peut tout léguer à son conjoint, à une association, ou à un trust, et déshériter ses enfants en toute légalité.

La professio juris permet à un Français vivant dans l'un de ces pays de dire : « non, je préfère que ce soit la loi française qui s'applique ». Le choix doit être exprès. Pas implicite. Il s'inscrit dans un testament, formulé sans ambiguïté. Quelque chose comme :

« Conformément à l'article 22 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, je désigne la loi de l'État dont je possède la nationalité, soit la loi française, comme loi régissant l'ensemble de ma succession. »

Le choix de loi a un avantage que les guides oublient parfois : il survit aux déménagements. Si vous quittez l'Espagne pour l'Italie, puis l'Italie pour la Suisse, votre clause reste valable tant que vous gardez la nationalité française. C'est la stabilité que le critère de la résidence habituelle ne donne pas.

Petit avertissement quand même : on ne peut choisir QUE la loi d'un État dont on possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un Français qui voudrait choisir la loi belge « parce qu'il aime bien » ne le peut pas. Et un binational franco-italien peut choisir l'une OU l'autre, pas les deux.

Le piège que personne n'explique : loi civile ≠ fiscalité

C'est le point où la plupart des articles passent à côté. Le règlement européen ne touche QUE la loi civile. La loi civile, c'est qui hérite, de quelle part, et selon quelle hiérarchie. La fiscalité, c'est combien on paye à l'État. Deux univers parallèles qui suivent chacun leurs propres règles.

Conséquence concrète ? Un expatrié peut très bien se retrouver dans une situation où la loi française régit la dévolution civile (parce qu'il a fait une professio juris) pendant que la loi espagnole taxe la succession (parce qu'il y résidait fiscalement). Ça peut aussi être l'inverse. Et dans certains cas, les deux régimes s'appliquent en parallèle sur des biens différents du même patrimoine.

Côté français, l'article 750 ter du Code général des impôts pose trois règles de territorialité fiscale. Première hypothèse : le défunt est résident fiscal français au moment du décès. Ses héritiers sont alors imposés en France sur l'ensemble du patrimoine mondial, peu importe où ils vivent eux-mêmes et peu importe leur nationalité. Deuxième cas, le défunt n'est pas résident fiscal français mais des biens transmis sont localisés en France : les héritiers sont imposés en France, mais uniquement sur ces biens français. Et puis il y a le cas piégeux. Celui qu'on rate. Le défunt n'est pas résident fiscal français, mais l'héritier l'est ou l'a été pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédant le décès : dans ce cas-là, l'héritier paye en France sur tout le patrimoine, où qu'il se trouve.

C'est cette troisième règle qui rattrape les héritiers français quand leurs parents sont décédés à l'étranger en pensant échapper au fisc français. Le retour au pays a un coût qu'on ne voit pas venir.

Pour éviter la double imposition, la France a signé une trentaine de conventions fiscales en matière de succession. Pas 120 comme pour l'impôt sur le revenu. Trente, et certaines sont anciennes. Elles définissent en général quel État a le droit primaire d'imposer (souvent celui du domicile du défunt, parfois celui du lieu de situation pour l'immobilier) et prévoient un mécanisme de crédit d'impôt pour le second État. Quand aucune convention n'existe, l'article 784 A du CGI joue le rôle de filet de sécurité : il permet d'imputer les droits payés à l'étranger sur les droits dus en France pour les biens situés hors de France. Pas pour les biens situés en France.

C'est quand même 95% des cas pratiques qui sont couverts par ces 8 lignes. Le reste, on regarde au cas par cas.

Le prélèvement compensatoire de 2021 : ce que les expatriés français doivent savoir

Le point que presque aucun article ne traite proprement. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi confortant le respect des principes de la République », a modifié l'article 913 du Code civil. Pour quoi faire ? Protéger les enfants français quand une loi étrangère choisie ou applicable les déshérite.

Concrètement, voici la mécanique. Quand la loi successorale étrangère (loi de résidence habituelle ou loi choisie par professio juris) ne reconnaît aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, et qu'il existe des biens immobiliers ou des avoirs en France, les enfants peuvent demander un prélèvement compensatoire sur ces biens. Le prélèvement leur permet de récupérer l'équivalent de leur part réservataire française, dans la limite des biens situés sur le territoire français.

Le cas typique ? Un Français installé à Chicago depuis 20 ans, deux enfants restés en France, qui rédige un trust américain laissant tout à sa seconde épouse. Sans le mécanisme de 2021, ses enfants n'auraient eu aucun recours civil. Depuis le 1er novembre 2021, ils peuvent demander le prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (le compte à la BNP, l'appartement à Lyon dont il avait gardé la nue-propriété, ou la part de SCI familiale).

Ce mécanisme a deux limites. Il ne s'applique qu'aux successions ouvertes à partir du 1er novembre 2021. Et il est plafonné aux biens situés en France au moment du décès : si tout le patrimoine est à l'étranger, le prélèvement n'a rien sur quoi s'exercer. Sa constitutionnalité reste discutée : le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi de cette disposition lors du contrôle de la loi en août 2021 (décision n° 2021-823 DC), et plusieurs auteurs anticipent une question prioritaire de constitutionnalité, notamment au regard du précédent de 2011 sur l'ancien droit de prélèvement (décision n° 2011-159 QPC). Sa compatibilité avec le règlement 650/2012 fait également débat dans la doctrine. À surveiller.

Pour qui ? Pour tout Français expatrié dont la loi successorale (résidence habituelle ou loi choisie) ne protège pas les enfants réservataires : États-Unis (selon les États), Royaume-Uni, Canada (selon les provinces), Australie, Israël, et plusieurs pays qui ne connaissent pas la réserve française.

Le certificat successoral européen : votre passeport héritier dans l'UE

Le certificat successoral européen, ou CSE, est l'outil pratique créé par le règlement. C'est un document standard, prévu par les articles 62 à 73 du règlement, qui permet de prouver la qualité d'héritier dans tous les États membres liés par le texte sans avoir à refaire à chaque fois un acte de notoriété national.

Concrètement, à quoi ça sert ? Un cas typique. Votre père est décédé en France, mais il avait un compte à la Deutsche Bank à Francfort et un appartement à Madrid. Avant 2015, il fallait faire reconnaître votre qualité d'héritier devant un notaire allemand, puis devant un notaire espagnol, chacun selon ses règles. La galère. Avec un CSE délivré par le notaire français de la succession, vous obtenez un seul document qui circule dans les deux pays sans démarche supplémentaire.

Côté délivrance, c'est le notaire compétent au lieu d'ouverture de la succession qui le rédige. Sa copie certifiée conforme est valable 6 mois (renouvelable). Il indique l'identité du défunt, celle des héritiers, leur part respective, les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur, et la loi applicable retenue. Tous les États membres liés par le règlement (donc à l'exclusion du Danemark et de l'Irlande) acceptent le CSE comme preuve, sans procédure d'exequatur.

Un détail qu'on oublie souvent : le CSE ne remplace pas l'acte de notoriété français. Les deux coexistent. L'acte de notoriété sert pour les démarches en France, le CSE pour les démarches dans les autres États membres. Il faut souvent les deux. Comptez 6 à 12 semaines pour obtenir un CSE, davantage si la succession est complexe.

Anticiper concrètement : la check-list de l'expatrié

Vous résidez à l'étranger, ou vous avez des biens hors de France ? Voici cinq actions à mener avant qu'il ne soit trop tard.

D'abord, vérifiez où se trouve votre résidence habituelle au sens européen. Pas votre résidence fiscale, pas votre domicile civil. Ce qui compte, c'est où se trouve le centre de votre vie : famille, travail, patrimoine principal, attaches durables. Si vous hésitez, c'est probablement qu'un notaire hésitera aussi.

Deuxième geste, le testament. À rédiger ou à actualiser, avec une clause de professio juris si nécessaire. Si la loi de votre pays de résidence ne protège pas vos enfants comme vous le souhaitez, ou si vous voulez stabiliser la loi applicable malgré de futurs déménagements, c'est cette clause qui fait le travail. La formulation type figure plus haut. À faire valider par un notaire familier du droit international privé.

Ensuite, l'inventaire patrimonial pays par pays. Comptes bancaires, immobilier, contrats d'assurance-vie, parts de sociétés, biens mobiliers de valeur : où chaque bien est localisé, sous quel régime fiscal, et avec quelle documentation associée. Utile pour la fiscalité, pour le CSE, et pour que vos héritiers ne passent pas trois ans à chercher.

Quatrième point, les conventions fiscales applicables. Le tableau plus haut donne les principales. Pour chaque pays où vous avez des biens ou de la résidence, vérifiez si une convention bilatérale en matière de succession existe et ce qu'elle prévoit. C'est le travail d'un fiscaliste, mais vous pouvez préparer le terrain en amont.

Et puis il y a vos héritiers. Centralisez leurs coordonnées, traduites si nécessaire. Le notaire chargé du CSE en aura besoin. Si vos enfants ou conjoints vivent dans plusieurs pays, prévoyez les documents d'état civil traduits et apostillés à l'avance. Ça économise des semaines au moment où elles comptent le plus.

Pour les expatriés français, la même méthode patrimoniale qu'on appliquerait depuis la France reste valable : tout commence par organiser sa succession de manière structurée, avec un inventaire, un testament, et une réflexion sur la transmission. La couche internationale s'ajoute par-dessus, elle ne remplace pas les fondamentaux.

En conclusion

Le règlement européen 650/2012 a simplifié la partie civile des successions transfrontalières en posant un critère unique : la résidence habituelle. Il n'a simplifié ni la fiscalité, ni le prélèvement compensatoire, ni les conventions bilatérales. La complexité s'est déplacée. Moins juridictionnelle, plus stratégique.

Pour un Français qui vit à l'étranger ou qui possède des biens hors de l'Hexagone, le bon réflexe en 2026 reste de combiner trois outils : un testament avec clause de professio juris quand c'est pertinent, un inventaire patrimonial à jour pays par pays, et une conversation avec un notaire familier du droit international privé. On peut aussi anticiper en regardant du côté de la dévolution légale française pour comprendre ce qui s'appliquerait par défaut, ou de l'héritage numérique qui se complique encore davantage quand les comptes sont hébergés dans des pays différents.

Le sujet a l'air technique. Il l'est. Mais l'enjeu, lui, est très concret : c'est ce que vos enfants toucheront, ou ne toucheront pas, et combien d'années ils passeront à le démêler. Autant prendre une heure aujourd'hui plutôt que dix demain.