Concession funéraire : durée, prix et qui en hérite (2026)

Une petite fiche plastifiée, scotchée sur la croix de granit. « Concession échue. Se présenter en mairie. » Vous l'avez vue en apportant les chrysanthèmes de la Toussaint sur la tombe de vos grands-parents. Et sur le parking, la question est tombée : c'est à qui de s'en occuper ?

Personne ne sait. Normal. Une concession funéraire ne ressemble à rien de connu, et surtout pas à un bien de famille comme les autres : elle passe à côté de la succession, avec ses délais à elle et son propre cercle de bénéficiaires.

Alors autant connaître les règles avant de les découvrir sur un parking. Les prix, on les a relevés dans les grilles des mairies : de 100 € à plus de 18 000 €, ce qui laisse songeur. Et il y a cette question qu'on se pose toujours trop tard... à qui revient la tombe quand son titulaire meurt ?

On n'achète jamais le sol d'une concession funéraire

On dit « acheter une concession ». Le mot trompe tout le monde. En réalité, vous signez un contrat avec la commune, qui vous accorde le droit d'occuper un emplacement du cimetière pendant une durée fixée, contre une somme versée d'avance. Le terrain reste communal. Toujours.

Ce contrat, c'est l'acte de concession. Un papier tout bête, souvent jauni, qui fixe le nom du titulaire et la durée. Et surtout : qui pourra y être inhumé. Une case de columbarium fonctionne de la même façon, puisque c'est aussi une concession (les autres destinations possibles des cendres répondent à d'autres règles, qu'on a réunies dans le guide sur les cendres après une crémation).

Conséquence très concrète : une concession est « hors commerce ». Personne ne peut la vendre, ni le titulaire ni ses enfants. Le petit cousin qui propose de « racheter la tombe » au reste de la famille ? Juridiquement, ça n'existe pas.

Individuelle, collective ou familiale : qui pourra y reposer

C'est la première ligne à lire sur l'acte. L'individuelle ne reçoit qu'une personne. La collective est réservée aux personnes que l'acte désigne par leur nom, et il faudra donc que votre nom y figure noir sur blanc pour espérer y entrer un jour. Reste la familiale.

Seulement voilà, « la famille » au sens du cimetière a des contours précis. La jurisprudence y range le conjoint, les ascendants et descendants avec leurs conjoints, les alliés et les enfants adoptés. Le partenaire de PACS n'y figure pas. Le concubin non plus, qu'il partage votre vie depuis deux ans ou depuis trente. De quoi tomber de haut.

Le nombre de places, ensuite. Les « quatre places » du caveau de vos parents décrivent un volume, et l'acte ne promet aucun nombre de cercueils. Trois y reposent déjà ? Pour savoir si un quatrième peut entrer, c'est le marbrier qu'il faut appeler.

Combien de temps dure une concession ?

Quatre durées existent dans les textes. Toutes les communes ne les proposent pas, loin de là.

La durée court à partir de la date de l'acte, pas de la première inhumation. Une trentenaire signée en 1996 pour un grand-père mort en 2005 arrive donc à échéance en 2026. Pile cette année.

Quant à la perpétuelle, elle disparaît doucement. Dans ses tarifs 2025, Valence ne propose plus que du 15 ou du 50 ans, ni trentenaire ni perpétuelle. À Calès, en Dordogne, le conseil municipal a voté la même année qu'il n'en accorderait plus. Le problème, c'est la place. Un cimetière rempli de perpétuelles ne se libère presque jamais, et un jour la commune doit en ouvrir un autre. Ça coûte cher.

Le prix d'une concession au cimetière, commune par commune

C'est le conseil municipal qui fixe le prix (article L2223-15 du code général des collectivités territoriales), parfois différent d'un cimetière à l'autre. Il n'existe donc aucun tarif national. Les « prix moyens » qui circulent sur Internet mélangent un village du Lot et le Père-Lachaise... autant dire qu'ils ne servent à rien.

Mieux vaut regarder des grilles réelles. On en a relevé plusieurs, publiées par les mairies elles-mêmes.

De 100 € à 18 198 €. Pour le même droit, à quelques mètres carrés près. Même entre les cimetières qu'elle gère, la Ville de Paris fait varier ses prix du simple au quadruple selon que le cimetière se trouve dans la capitale ou à Thiais.

On paie une fois, pour toute la durée. Pas de loyer annuel. Le montant tient surtout à la surface et à la durée choisies. Tiens, Lyon a pris un autre chemin : le tarif de ses concessions y dépend aussi du revenu fiscal de référence du foyer. Une tarification sociale que la Ville présente comme une première en France.

Le bon réflexe, c'est de demander à la mairie la délibération tarifaire en vigueur. Un document public, souvent en ligne. Et de garder en tête que la concession ne représente qu'une des trois factures d'une inhumation, à côté des pompes funèbres et du monument : le budget complet est détaillé dans notre article sur le prix total d'un enterrement en 2026.

Obtenir une concession en mairie

La demande se fait à la mairie de la commune du cimetière (à Paris, à la conservation du cimetière concerné). Les pompes funèbres proposent souvent de « s'en occuper » ; elles peuvent porter le dossier, mais le contrat se signe entre la famille et la commune.

Une place au cimetière, ça ne se réclame pas comme ça. Il faut que la personne soit morte dans la commune ou qu'elle y ait eu son domicile au moment du décès... à moins qu'une concession de famille ne l'attende déjà dans ce cimetière. Pour les Français établis à l'étranger, c'est la commune où ils sont inscrits sur les listes électorales, ou celle où ils pourraient l'être. Hors de ces cas, le maire peut dire non. Faute de place, typiquement.

Côté papiers, la mairie demande en général une pièce d'identité et un justificatif de domicile, livret de famille en prime. Avant de signer, jetez un œil au règlement du cimetière : c'est là qu'on apprend si un caveau est autorisé, et jusqu'à quelle hauteur le monument a le droit de monter.

Mais la vraie première question, c'est celle-ci : existe-t-il déjà une concession familiale, avec de la place ? Si oui, il n'y a rien à acheter. Si non, et si vous lisez ces lignes à froid, rien n'empêche de choisir sa place maintenant, par exemple en même temps qu'on décide d'organiser ses obsèques de son vivant. Le jour venu, personne n'aura à chercher un emplacement en quarante-huit heures.

Renouveler une concession : le délai de deux ans

Une concession à durée limitée arrive un jour à son terme. Ce jour-là, rien ne disparaît. La loi donne deux années pleines pour la renouveler (article L2223-15 du code général des collectivités territoriales).

Le renouvellement se fait à l'échéance, et pas avant, même si on aimerait bien « régler ça une bonne fois ». Quelques règlements de cimetière l'autorisent dans les cinq dernières années, et seulement si une inhumation doit avoir lieu (c'est le cas à Valence).

Renouveler avec dix-huit mois de retard ne fait gagner aucun mois : la nouvelle période démarre à la date d'échéance, quelle que soit la date de la démarche. Côté prix, même logique. On paie celui de la grille en vigueur à l'échéance (c'est la lecture du Conseil d'État et du ministère), et le tarif de 1996 peut rester au fond du tiroir. Bon, on peut au moins en profiter pour allonger la durée, en passant de trente à cinquante ans par exemple : la mairie appelle ça une conversion.

La démarche revient au titulaire, s'il est vivant. Sinon, à n'importe lequel de ses héritiers, qui devra prouver sa qualité (livret de famille et acte de concession sous le bras). Faute d'héritier, un proche dont un parent repose dans la tombe a « intérêt à agir », comme dit l'administration, et peut demander le renouvellement en justifiant sa situation. Le plus pratique : quand un héritier paie, ça vaut pour tous, sans qu'il faille réunir la fratrie autour d'une table.

Le panneau sur la tombe, à la Toussaint

La loi oblige la commune à prévenir le titulaire et ses ayants droit qu'ils peuvent renouveler. « Par tout moyen », dit le texte. Dans les faits, ça donne une fiche posée sur la sépulture, parfois un courrier envoyé au dernier domicile connu, c'est-à-dire bien souvent celui du défunt. D'où la surprise du 1er novembre : c'est le jour où beaucoup de familles repassent enfin devant la tombe.

L'acte de concession donne la date d'échéance, encore faut-il le retrouver dans les papiers d'un parent. Sinon, direction la mairie (ou le conservateur du cimetière), qui garde la trace des concessions qu'elle a accordées : avec le nom du défunt et l'emplacement, on vous sortira la fiche, numéro et date de fin compris. Profitez-en pour laisser les adresses des héritiers actuels. Le prochain courrier aura une chance d'arriver chez quelqu'un qui peut l'ouvrir.

Concession abandonnée, tombe à entretenir : quand la commune reprend

La reprise la plus discrète frappe la concession à durée limitée que personne n'a renouvelée. Deux ans après l'échéance, l'emplacement revient à la commune. Elle fait transférer les restes à l'ossuaire du cimetière (ou les fait incinérer, si le défunt ne s'y était pas opposé), puis confie la place à une autre famille.

L'autre surprend davantage, parce qu'elle vise aussi les perpétuelles : c'est la reprise pour état d'abandon. Une tombe disparue sous les ronces, une stèle couchée depuis des années... Et il ne suffit pas que la tombe ait l'air délaissée. La concession doit avoir plus de trente ans, et la dernière inhumation remonter à dix ans au moins. La commune doit ensuite prévenir la famille (ou la personne qui s'occupait de l'entretien), puis dresser un procès-verbal qu'elle affiche en mairie et à l'entrée du cimetière. Après quoi elle attend un an.

Pendant longtemps, c'était trois ans. La loi « 3DS » du 21 février 2022 et son décret d'application du 5 août de la même année ont raccourci le délai, sauf que plein de sites n'ont jamais mis leur page à jour. Du coup, une famille qui compte sur trois ans pour « voir venir » se trompe de deux. C'est pas rien.

Bonne nouvelle quand même : tant que la procédure court, il suffit souvent de se manifester en mairie et de remettre la tombe en état pour que tout s'arrête. Cas à part, les concessions perpétuelles où repose une personne « morte pour la France » : là, la commune doit attendre cinquante ans après son inhumation avant toute reprise.

Qui doit entretenir une tombe

Le lichen dans les lettres gravées, la mousse qui gagne la dalle avant la Toussaint : ça, c'est pour la famille. Le titulaire d'abord, puis ses héritiers. La commune entretient les allées et les murs d'enceinte, rien à l'intérieur de l'emplacement concédé. Sauf danger. Une stèle qui menace de basculer sur l'allée, et le maire peut, si la mise en demeure reste sans effet, faire faire les travaux d'office avant d'envoyer la facture aux ayants droit. Pour les gros travaux (changer le monument, par exemple), le règlement du cimetière impose souvent une déclaration préalable en mairie.

Entre héritiers, parts égales. Celui qui avance une dépense nécessaire à la conservation de la tombe peut même obliger les autres à mettre la main au portefeuille (article 815-2 du code civil, rappelé par le ministère en 2023). Seul l'héritier qui a renoncé à ses droits sur la concession, devant notaire, échappe à la note. Ça mérite d'être pesé au moment de choisir entre crémation et inhumation : avec une urne dispersée ou un columbarium, il n'y a plus de pierre à frotter chaque automne.

Après un décès, la concession ne passe pas par la succession

Quand le titulaire d'une concession meurt sans en avoir disposé autrement (par un don ou un legs), elle reste en dehors de la succession. Elle file directement à ses héritiers, qui la détiennent ensemble. En indivision perpétuelle, s'il vous plaît.

Perpétuelle au sens propre. Une indivision ordinaire, on peut toujours en sortir par un partage ou une vente, et c'est toute la logique des solutions pour sortir d'une indivision successorale. Avec une tombe, rien de tout ça : elle ne se partage pas, elle ne se vend pas. La seule porte de sortie, c'est de renoncer à ses droits par un acte notarié (et d'en transmettre une copie à la mairie, tant qu'à faire).

Ce que chaque héritier peut faire seul

Se faire inhumer dans la concession, avec son conjoint, sans demander l'avis des autres. Dans la limite des places, évidemment : premier décédé, premier servi. Renouveler la concession pour tout le monde, aussi, sans attendre que la fratrie se mette d'accord.

Ce qui demande l'accord de tous

Faire entrer dans la tombe quelqu'un d'étranger à la famille. Un ami, bien sûr. Mais aussi un concubin ou un partenaire de PACS, et là, ça coince : pour le cimetière, ce sont des tiers. La règle sort d'un arrêt du Conseil d'État vieux de près de soixante-dix ans (11 octobre 1957, Consorts Hérail). Une fois le fondateur décédé, inhumer un tiers suppose l'accord de tous les ayants droit, et le respect de ce que le fondateur aurait voulu. Rien n'a bougé depuis. Le ministère l'a encore rappelé fin 2025, dans une réponse au Sénat sur le concubin d'un enfant (JO Sénat du 25 décembre 2025).

Prenez trois frères et sœurs, un caveau de famille avec deux places libres. L'aîné veut y être enterré avec sa femme : il en a le droit, seul, sans demander à personne. La cadette vit depuis vingt ans avec un homme qu'elle n'a jamais épousé. Pour lui ? Il faudra la signature des deux frères. Si l'un refuse, c'est non. Quand la discussion ne suffit plus, le tribunal judiciaire tranche ce genre de désaccord, et ça peut durer.

Et le testament ne règle pas tout. Vous pouvez faire d'un ami votre légataire universel et lui laisser tout votre patrimoine : la tombe ne suivra pas, puisqu'il est étranger à la famille. Les héritiers, de leur côté, ont les mains liées. Impossible pour eux de donner ou de léguer la concession, et pas davantage de la rendre à la commune, un pouvoir qui n'appartient qu'à celui dont le nom figure sur l'acte.

De votre vivant : décider qui reposera dans la tombe

Tant que vous êtes en vie, et si la concession est à votre nom, c'est vous qui décidez. La Cour de cassation l'a jugé : le titulaire est « libre de décider quels membres de la famille y seront inhumés » (première chambre civile, 17 décembre 2008). Vous fixez la liste de ceux qui y reposeront. Vous pouvez même en exclure quelqu'un.

Vous pouvez aussi transmettre la concession elle-même. Par donation devant notaire, c'est radical : impossible de revenir dessus, et vous perdez au passage votre propre droit d'y être inhumé. Le legs laisse plus de jeu, puisqu'un testament se refait. Mêmes limites dans les deux cas. Si quelqu'un repose déjà dans la concession, elle ne peut aller qu'à un membre de votre famille ; vide, elle peut revenir à la personne de votre choix, ou retourner à la commune. Enfin, si le maire accepte, et sans garantie qu'il vous rembourse quoi que ce soit.

Souvent, pourtant, une phrase suffit. « Je souhaite que mon compagnon puisse être inhumé dans la concession n° 214 du cimetière de... » Le plus solide, c'est de faire ajouter ce nom à l'acte de concession, en mairie : de votre vivant, vous seul pouvez modifier la liste, avec l'accord de la commune. Mais même sans passer par la mairie, signée de votre main et glissée avec votre testament, cette phrase change la donne dans une dispute comme celle autour du concubin de la cadette. Elle exprime la volonté du fondateur. Et cette volonté-là, les héritiers sont tenus de la respecter quand ils décident à plusieurs qui entre dans la tombe. Pour un couple pacsé, c'est le strict minimum.

Reste l'acte lui-même, signé en mairie il y a vingt ou quarante ans et rangé on ne sait où. C'est lui que vos enfants chercheront le jour où il faudra rouvrir le caveau. Dites-leur où il est. Mieux : prenez-le en photo.

Avant le 1er novembre

Au fond, une concession funéraire se résume à une date d'échéance et à une liste de noms. Les noms comptent autant que la date, puisque ceux qui ont le droit d'y reposer ne sont pas forcément ceux qui héritent du reste.

Si vous passez au cimetière pour la Toussaint, notez le numéro de la concession gravé sur le monument et demandez à la mairie la date d'échéance. Reportez-la dans votre agenda avec deux ans de marge. Dix minutes, à tout casser... et la question du parking, vos enfants n'auront pas à se la poser.