Frais bancaires de succession 2026 : ce que vous paierez

Une enveloppe de la banque, trois semaines après l'enterrement de votre mère. Dedans, un relevé. Et une ligne que personne ne vous avait annoncée : « frais de traitement de succession », 380 euros. Pour quoi, au juste ? Pour avoir clôturé ses comptes et viré l'argent sur le vôtre. Quarante minutes de travail, facturées le prix d'un smartphone.

Des frais bancaires de succession comme ceux-là, des milliers de familles en reçoivent chaque année. Le législateur a fini par s'en mêler : plafond obligatoire en novembre 2025, plus trois cas de gratuité totale. La gratuité, elle, a tenu sept mois tout juste. Une banque a porté l'affaire devant le Conseil constitutionnel. Elle a gagné.

Reste à savoir ce que votre banque peut encore vous réclamer aujourd'hui, et ce qui vous protège toujours. Parce qu'il reste quelque chose, et ce n'est pas rien.

Frais bancaires, frais de notaire, impôt : qui prend quoi

Quand un proche meurt, trois factures différentes peuvent tomber. On les mélange tout le temps, alors posons-les à plat.

Votre banque facture une chose précise et une seule : clôturer les comptes du défunt, puis virer l'argent aux héritiers. Frais bancaires de succession, donc. Chez le notaire, on ne paie pas ça du tout : ses émoluments couvrent ses actes, l'acte de notoriété ou le partage, selon un barème réglementé (le détail est dans le guide sur les frais de notaire sur une succession). Et les droits de succession ? Encore autre chose : l'impôt que le Trésor public prélève sur votre part d'héritage, selon votre lien de parenté. Rien à voir avec votre banquier.

Un point de calendrier, au passage. Les comptes du défunt sont gelés dès la déclaration du décès (on a détaillé ailleurs comment le compte est bloqué puis débloqué). La facture bancaire, elle, n'arrive que bien plus tard, au moment de solder le dossier.

Ce que votre banque peut vous facturer aujourd'hui

Une seule règle, et elle tient en deux bornes.

Première borne : 1 % maximum du total des avoirs. On fait la somme des soldes de comptes et de la valorisation de l'épargne du défunt dans l'établissement, et la banque ne peut pas se servir au-delà d'un centième de ce total. Deuxième borne, et c'est celle qui sauve les gros dossiers : 857 euros, plafond absolu (valeur 2026, fixée par décret et revalorisée chaque année). C'est la plus basse des deux qui l'emporte.

Sur 40 000 euros d'avoirs, comptez 400 euros grand maximum. Au-dessus de 85 700 euros, c'est le plafond absolu qui prend le relais : 857 euros, pas un euro au-delà, même sur un patrimoine à sept chiffres. Et pour 4 000 euros ? 40 euros.

Retenez bien ces 40 euros. C'est autour de ce genre de montant que s'est joué tout le bras de fer de 2026.

La gratuité a duré sept mois, puis une banque l'a fait tomber

L'épisode est passé sous les radars. Il explique pourtant l'essentiel de ce que votre banque peut vous réclamer aujourd'hui.

Faire de la facturation l'exception : c'était toute l'idée de départ. On la doit à une proposition de la députée Christine Pires Beaune, devenue la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, applicable au 13 novembre 2025. Avec le plafond, le texte ouvre trois portes vers la gratuité totale. Une succession sous 5 965 euros ne coûte plus rien. Une succession dite « simple » non plus. Et si le titulaire du compte était mineur, la banque ne facture rien, quel que soit le montant.

Sept mois plus tard, tout ça a sauté.

C'est la Caisse d'Épargne Grand Est Europe qui dégaine la question prioritaire de constitutionnalité. Son argument tient en une ligne : interdire toute facturation, c'est empêcher une banque de couvrir ses frais. Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel lui donne raison. Sa décision n° 2026-1207 QPC retient qu'en interdisant « toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu'en soit le coût », le législateur a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Traduction : le Parlement pouvait plafonner, pas descendre à zéro.

Et il n'a pas voulu adoucir l'atterrissage : « aucun motif ne justifie de reporter les effets ». La censure s'applique dès la publication de la décision au Journal officiel, le 20 juin.

Ce que ça change vraiment pour une petite succession

Le titre des journaux a été brutal, alors remettons les proportions en place.

Prenons une succession de 4 000 euros, exactement le profil qui était gratuit avant le 20 juin (le livret d'une mère qui n'avait pas grand-chose, typiquement). Aujourd'hui, la banque peut facturer. Mais pas n'importe quoi : la règle du 1 % la bloque à 40 euros. C'est pénible, ce n'est pas le retour aux 380 euros de notre enveloppe du début.

Là où ça pique vraiment, c'est le décès d'un enfant mineur. La loi avait écarté tout frais, quel que soit le montant, pour ne pas ajouter une facture à ça. Cette protection-là est tombée sur le plan légal. La logique juridique du Conseil se tient. Humainement, on a le droit de trouver ça rude.

Sauf que le marché n'a pas suivi le droit. Dix jours à peine après la décision, les Caisses d'Épargne sortent un communiqué : elles « ne facturent pas les successions de mineurs », et elles continueront de ne pas les facturer. Début juillet, le CIC et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale s'alignent, en gardant au passage la gratuité sous 10 000 euros. Puis le 7 août 2026, c'est le groupe BPCE qui annonce à l'AFP le rétablissement, dès 2027, de la gratuité pour les successions modestes et simples.

Et c'est une Caisse d'Épargne qui avait porté la QPC. Allez comprendre.

Rien n'oblige plus ces réseaux à la gratuité (un engagement commercial, ça se retire aussi vite que ça s'annonce). C'est exactement pour ça qu'il faut poser la question avant de payer.

Le législateur, lui, peut revenir à la charge avec un texte mieux calibré, qui autoriserait une facturation symbolique au lieu de l'interdire. Fin août 2026, aucun texte n'a encore été déposé.

Combien ça coûtait avant, combien maintenant

80 euros d'un côté. 527,50 euros de l'autre. Même succession de 20 000 euros, même travail derrière le guichet. Mais un rapport de un à six et demi selon l'enseigne (comparatif UFC-Que Choisir, février 2024). Voilà à quoi ressemblait le marché avant le plafond.

Aujourd'hui, le même dossier ? 200 euros maximum, partout, quelle que soit l'enseigne. La gratuité est morte, d'accord. L'arbitraire, lui, ne revient pas.

Et les banques en ligne, dans tout ça ? Certaines ne facturent rien : BoursoBank a supprimé l'intégralité de ses frais de succession, Revolut ne prélève rien non plus. Ne généralisez pas pour autant. Fortuneo prend 300 euros forfaitaires, BforBank applique son 1 % avec un plancher à 150 euros. Sans agence ne veut pas dire sans facture, et les comptes en ligne suivent leurs propres procédures de succession.

Les trois trous du dispositif

Bon. Le plafond rassure. Sauf qu'il a des angles morts, et les banques les connaissent mieux que vous.

Vos actions et votre PEA ne sont pas couverts

Le plafonnement vise les comptes et l'épargne classique. Un compte-titres ordinaire ? Hors périmètre. Le PEA aussi, et ses cousins PEA-PME et PEAC. Et certaines banques s'y engouffrent. Dans plusieurs caisses du groupe BPCE, on prélève 1 % (jusqu'à 857 euros) sur ces avoirs, même quand le reste du dossier est limpide. Au CIC et au Crédit Mutuel Alliance Fédérale, la présence de titres fait grimper le plafond à 1 000 euros, alors que ces mêmes réseaux ne facturent rien sous 10 000 euros depuis juillet 2026. Générosité d'un côté, sévérité de l'autre : les deux grilles ne visent pas les mêmes dossiers. Et rien là-dedans n'est illégal. La loi leur laisse le champ libre. L'assurance-vie non plus n'entre pas dans le calcul, puisqu'elle se transmet selon ses propres règles, en dehors de la succession.

Les petits frais qui passent sous le radar

La loi encadre la succession. Elle ne dit rien sur les services que la banque accroche autour. Un dossier qui traîne au-delà de l'année, par exemple : 93 euros au Crédit Agricole Aquitaine, en plus des frais de succession eux-mêmes. On vous facture donc une lenteur que vous ne pilotez pas. Ajoutez les rééditions de relevés, facturées à l'unité, et les virements réclamés au fil du dossier. Ces lignes-là ? Hors calcul du 1 %.

Le 1 %, c'est par banque, pas par succession

Le chiffre de 857 euros circule partout comme s'il s'agissait du maximum absolu d'une succession. C'est faux. Il n'a jamais protégé que le face-à-face entre vous et une banque donnée. Deux enseignes, trois enseignes, un vieux livret ouvert à la naissance... le total grimpe sans qu'aucun texte ne vienne le freiner. Personne ne prévient les héritiers, parce que personne dans le circuit n'a de vue d'ensemble sur les comptes du défunt.

Que faire si la banque facture à tort

Disons que vous tombez sur une facture qui sent l'abus. Un montant sec, sans le moindre détail derrière... Vous n'êtes pas démuni pour autant.

D'abord, réclamez la brochure tarifaire. Chaque banque doit publier ses tarifs « succession » (c'est en ligne, rarement en évidence), et ils doivent coller à la loi. Comparez la ligne qu'on vous prélève avec ce qui est affiché.

Ensuite, refaites le calcul vous-même. Depuis que la gratuité a sauté, c'est le contrôle qui rapporte le plus : additionnez soldes et épargne dans cet établissement, puis prenez-en 1 %. Si la facture dépasse ce chiffre, ou les 857 euros, exigez le détail par écrit. Une banque qui facture doit pouvoir dire sur quels avoirs elle a calculé son montant.

Si ça coince vraiment, direction le médiateur bancaire. Gratuit et indépendant, il est désigné par chaque banque (ses coordonnées figurent sur vos relevés et dans la convention de compte). Une réclamation bien montée, ça remet souvent les choses en place sans avocat ni tribunal. Et si c'est la succession entière qui vous dépasse, pas seulement la ligne de la banque, le guide des démarches après un décès reprend le calendrier dans l'ordre.

Le vrai moyen de faire baisser la note

Avant juin 2026, l'argument était simple : une succession bien préparée passait en « simple », donc gratuite. Cette porte-là s'est refermée. Mais préparer garde deux effets très concrets sur la facture.

Le premier tient au nombre d'enseignes. Un livret oublié dans une banque où plus personne ne met les pieds, c'est une facture supplémentaire à l'arrivée. Regrouper de son vivant, ou au minimum tenir la liste à jour, ça se traduit directement en euros.

Le second est plus discret. Une banque qui doit courir après les héritiers et réclamer trois fois les mêmes pièces passe du temps sur le dossier. Ce temps-là, elle a désormais le droit de vous le facturer. Un dossier ficelé coûte moins cher qu'un dossier qu'on reconstitue à l'aveugle, dans les cartons du grenier, entre deux relevés jaunis...

En résumé

Depuis le 20 juin 2026, aucune succession n'est gratuite de droit. Le Conseil constitutionnel a annulé les trois exonérations que la loi de 2025 avait créées, à la demande d'une banque, et sans laisser le moindre délai (pas même quelques mois de transition). C'est un recul réel, particulièrement pour les familles modestes et pour celles qui perdent un enfant.

Ce qui reste vous protège quand même. Le double plafond tient : 1 % des avoirs, 857 euros maximum, par banque. Sur une petite succession, les frais bancaires se comptent en dizaines d'euros. On est loin de l'arbitraire d'avant 2025. Gardez juste l'œil ouvert sur ce que le texte laisse passer, les placements boursiers et les frais annexes en tête. Et surtout sur le nombre d'enseignes où le défunt avait ouvert un compte : c'est là que l'addition grimpe sans prévenir.