Frais bancaires de succession : la nouvelle loi de 2026

Une enveloppe de la banque, trois semaines après l'enterrement de votre mère. Dedans, un relevé. Et une ligne que personne ne vous avait annoncée : « frais de traitement de succession », 380 euros. Pour quoi, au juste ? Pour avoir clôturé ses comptes et viré l'argent sur le vôtre. Quarante minutes de travail, facturées le prix d'un smartphone.

Ce genre de facture (les frais bancaires de succession, de leur vrai nom), des milliers de familles l'ont reçue chaque année. Aucun plafond ne s'appliquait, et d'une enseigne à l'autre, le tarif partait dans tous les sens. Sauf que depuis le 13 novembre 2025, la donne a changé. Une loi encadre enfin ces frais, et dans beaucoup de cas, elle les supprime. Reste à savoir si votre situation y a droit, ce que votre banque peut encore vous réclamer, et les quelques trous où elle continue de se servir.

Frais bancaires, frais de notaire, impôt : qui prend quoi

Quand un proche meurt, trois factures différentes peuvent tomber. On les mélange tout le temps, alors posons-les à plat.

La banque facture la clôture des comptes du défunt, puis le virement de l'argent vers les héritiers. Ce sont les frais bancaires de succession, le sujet de cet article. Le notaire, c'est une autre histoire : ses émoluments paient ses actes (l'acte de notoriété, le partage), selon un barème réglementé. On détaille ça dans le guide sur les frais de notaire sur une succession. Et les droits de succession ? Encore autre chose : l'impôt que le Trésor public prélève sur votre part d'héritage. Rien à voir avec votre banquier.

Petit rappel au passage. Dès le décès déclaré, les comptes du défunt sont gelés (on a expliqué ailleurs comment le compte est bloqué puis débloqué). La facture bancaire arrive plus tard, quand on solde tout.

Ce que change la loi du 13 mai 2025

La loi porte un numéro pas très glamour (n° 2025-415 du 13 mai 2025) et une idée simple : faire de la facturation l'exception, plus la règle. Elle est partie d'une proposition de la députée Christine Pires Beaune, après des années de pratiques que l'UFC-Que Choisir qualifiait poliment d'opaques. Application au 13 novembre 2025. Trois portes vers la gratuité totale. Et un plafond pour tout le reste.

Les petites successions passent gratuites

Si le défunt laisse moins de 5 965 euros sur l'ensemble de ses comptes et produits d'épargne (le seuil 2026, relevé chaque année), la banque ne peut rien facturer. Zéro. Un livret A, un compte courant proche de la ligne de flottaison, et le dossier se solde sans un centime de frais.

Les successions « simples » aussi

Au-dessus du seuil, vous échappez quand même aux frais si la succession est « simple ». Traduction : les héritiers sont identifiés, ils présentent un acte de notoriété (ou une attestation signée par tous), et le dossier ne traîne aucune complication.

Qu'est-ce qui fait basculer un dossier dans la case « compliqué » ? Le plus souvent, un crédit immobilier encore en cours : tant qu'il court, la banque a un dossier à dénouer, et elle le fait payer. Un compte professionnel à solder, c'est pareil. Une sûreté posée sur les avoirs aussi, genre un nantissement. Et puis les situations où l'argent ou les héritiers sont à l'étranger, là ça se corse vite. Sans oublier le grand classique : pas d'héritier en ligne directe. Une seule de ces cases cochée, et la gratuité « succession simple » saute.

Décès d'un enfant mineur : gratuit, point

Le dernier cas est le plus douloureux. Quand c'est un mineur qui décède, aucun frais ne s'applique, quel que soit le montant. La loi n'a pas voulu qu'une famille paie sa banque par-dessus ça. On comprend.

Sinon, un plafond strict : 1 %, maximum 857 euros

Restent les successions qui cochent une case de complexité et dépassent le seuil. Là, la banque garde le droit de facturer, mais plus à sa guise : 1 % maximum du total des avoirs, et jamais plus de 857 euros (encore le chiffre 2026). Sur 40 000 euros, comptez 400 euros grand maximum. Sur 200 000, le plafond vous couvre : ce sera 857, pas 2 000.

Combien ça coûtait avant, combien maintenant

Pour mesurer ce que la loi change, un seul chiffre suffit. En février 2024, l'UFC-Que Choisir a comparé les tarifs des banques sur une succession de 20 000 euros. De 80 euros chez la moins chère à 527,50 euros chez la plus gourmande. Même somme, même travail, et un écart du simple au septuple selon l'enseigne. Voilà ce que « pas de plafond » voulait dire concrètement.

Aujourd'hui, la même succession de 20 000 euros ? Si elle est simple, c'est gratuit. Si elle est complexe, la banque plafonne à 200 euros (1 % de 20 000). L'arbitraire du simple au septuple, terminé.

Les trois trous de la loi

Bon. Tout ça donne envie de souffler. Sauf que la loi a des angles morts, et les banques les connaissent mieux que vous.

Vos actions et votre PEA ne sont pas couverts

Le plafonnement vise les comptes et l'épargne classique. Pas les placements boursiers. Un compte-titres ordinaire, un PEA, un PEA-PME, un PEAC : tout ça reste hors du périmètre de la loi. Et certaines banques s'y engouffrent. Dans plusieurs caisses du groupe BPCE, on facture 1 % (jusqu'à 850 euros) sur ces avoirs même quand la succession est, sur le reste, « simple ». Le CIC et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, eux, montent leur plafond à 1 000 euros dès qu'il y a des titres au dossier. C'est légal. La loi les y autorise. L'assurance-vie non plus n'entre pas dans le calcul : elle se transmet selon ses propres règles, en dehors de la succession.

Les petits frais qui passent sous le radar

La loi encadre la succession. Elle ne dit rien sur les services annexes que la banque accroche autour. Réédition d'un relevé de compte pour le dossier ? 33 euros par compte et par an au Crédit Agricole Aquitaine. Et le paiement d'une facture à la demande d'un héritier tourne autour de 9,50 euros dans certaines Caisses d'Épargne. Pris un par un, c'est de la roupie de sansonnet. Empilés, ça remonte vite.

Le 1 %, c'est par banque, pas par succession

Voilà le piège que personne n'explique. Le plafond de 857 euros s'applique établissement par établissement. Votre père avait un compte à la Banque Postale, un PEL au Crédit Agricole et un livret à la Société Générale ? Chaque banque applique son propre plafond, dans son coin. Trois banques, c'est potentiellement trois fois la facture. La multibancarisation, qui rassure de son vivant, coûte plus cher une fois parti.

Que faire si la banque facture à tort

Disons que vous tombez sur une facture qui sent l'abus. Vous n'êtes pas démuni.

D'abord, réclamez la brochure tarifaire. Chaque banque doit publier ses tarifs « succession », et depuis le 13 novembre 2025, ils doivent coller à la loi. Comparez la ligne qu'on vous prélève avec ce qui est affiché.

Ensuite, demandez le détail par écrit. Une banque qui facture 1 % doit pouvoir dire sur quels avoirs, et pourquoi votre dossier serait « complexe ». Gardez précieusement l'acte de notoriété ou l'attestation signée : c'est votre preuve que la succession est simple.

Si ça coince vraiment, direction le médiateur bancaire. C'est gratuit, c'est indépendant, et chaque banque a le sien (ses coordonnées figurent sur vos relevés et sur le site de l'établissement). Une réclamation bien montée, ça remet souvent les choses en place sans avocat ni tribunal. Et si c'est la succession entière qui vous dépasse, pas seulement la banque, le guide des démarches après un décès remet de l'ordre dans le calendrier.

Le vrai moyen d'éviter tout ça

Au fond, qu'est-ce qui fait basculer une succession dans la case « simple », donc gratuite ? Pas grand-chose. Des héritiers qu'on identifie sans enquête, et des comptes dont on connaît déjà l'existence. Tout l'inverse d'un dossier qu'on découvre à l'aveugle, dans les cartons, trois semaines après l'enterrement.

C'est là que préparer change tout. On ne le fait pas pour soi. On le fait pour ceux qui restent. Une liste à jour de ses comptes, de ses placements, des personnes à prévenir, et la banque n'a plus aucune raison de classer le dossier en « complexe ».

En résumé

La facturation des frais de succession, c'est devenu l'exception. La plupart des successions modestes ou simples, plus le cas du décès d'un mineur, ne devraient plus rien coûter. Pour les autres, le plafond de 857 euros par banque a remplacé l'arbitraire d'avant.

Reste à garder l'œil ouvert sur ce que la loi laisse passer : les placements boursiers, les petits frais annexes, et le compte éparpillé dans trois banques. Elle protège large, pas partout. Et le meilleur tarif, on le négocie de son vivant. Une succession qu'on a préparée, c'est une succession simple. Donc, le plus souvent, gratuite.